Proclamations
Roy McMurtry
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2000 Modifiant La Loi Sur Les Relations de Travail (Industrie de La Construction)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le samedi 16 décembre 2000 comme la date où entrent en vigueur tous les articles, à l’exception de l’article 8 de la Loi de 2000 modifiant la Loi sur les relations de travail (industrie de la construction).
Témoin :
L’Honorable Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 15 décembre 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6796) 53
Roy McMurtry
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2000 Sur La Réforme Du Logement Social
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 13 décembre 2000 comme la date où entre en vigueur la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, à l’exception des parties vii et viii, et l’article 178.
Nous désignons le 1er janvier 2001 comme la date où entreront en vigueur la partie vii et l’article 178 de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.
Témoin :
L’Honorable Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Go de Notre
Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 13 décembre 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6797) 53