Roy McMurtry

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2000 Modifiant La Loi Sur Les Relations de Travail (Industrie de La Construction)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le samedi 16 décembre 2000 comme la date où entrent en vigueur tous les articles, à l’exception de l’article 8 de la Loi de 2000 modifiant la Loi sur les relations de travail (industrie de la construction).

Témoin :

L’Honorable Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre
Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 15 décembre 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6796) 53

Roy McMurtry

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2000 Sur La Réforme Du Logement Social

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 13 décembre 2000 comme la date où entre en vigueur la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, à l’exception des parties vii et viii, et l’article 178.

Nous désignons le 1er janvier 2001 comme la date où entreront en vigueur la partie vii et l’article 178 de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.

Témoin :

L’Honorable Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Go de Notre
Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 13 décembre 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6797) 53