Avis du gouvernement relatifs aux compagnies

Certificat de dissolution

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément à la Loi sur les sociétés par actions, un certificat de dissolution a été inscrit pour les sociétés suivantes : la date d’entrée en vigueur précède la liste des sociétés visées.

B. G. Hawton
Directrice, intérimaire, Direction des compagnies
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Loi sur les sociétés coopératives (Certificat de modification de statut)

Avis Est Par La Présente Donné qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives la modification suivante a été apportée au statut de la compagnie mentionnée ci-dessous :

John M. Harper,
Directeur, Observation des lois et des règlements
Division de la délivrance des permis et de l’observation des lois et des règlements
en vertu des pouvoirs délégués par
Dina Palozzi
surintendante des services financiers
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Ministère des Finances—Taux d’intérêt

Avis de Changement Dans Les Taux D’Intérêt Fiscaux

1. À compter du 1^er janvier 2001, le taux d’intérêt sur les paiements en moins de taxes et d’impôts, et les montants payables relativement aux subventions pour l’expansion des petites entreprises administrées par le ministère des Finances sera de 11%. Le taux d’intérêt général sur les paiements en trop de taxes et d’impôts sera de 6%. Ces taux s’appliquent aux lois suivantes :

   Loi sur la taxe de vente au détail
   Loi de la taxe sur le tabac
   Loi de la taxe sur le pari mutuel
   Loi de la taxe sur l’essence
   Loi sur l’imposition des corporations
   Loi sur l’impôt foncier provincial
   Loi de l’impôt sur l’exploitation minière
   Loi sur les droits successoraux
   Loi de la taxe sur les carburants
   Loi sur les droits de cession immobilière
   Loi sur l’impôt-santé des employeurs
   Loi de l’impôt sur les concentrations commerciales
   et
   Loi sur les sociétés pour l’expansion des petites entreprises

Également à compter du 1^er janvier 2001, le taux d’intérêt sur les montants remboursés ou crédités après une opposition ou un appel de l’impôt sur les concentrations commerciales, l’impôt des compagnies, l’impôt-santé des employeurs, la taxe sur l’essence, la taxe sur le carburant, les droits de cession immobilière, l’impôt sur l’exploitation minière, la taxe de vente au détail ou la taxe sur le tabac sera de 8%. Selon les changements au règlement rétroactif qui entrent en vigueur en septembre 1999, le taux d’intérêt accordé sur les montants remboursés ou crédités après qu’une opposition ou un appel ait été accueilli, augmente de deux points par rapport au taux d’intérêt général accordé sur les remboursements, applicable aux périodes après 1998 pour l’impôt sur les concentrations commerciales, la taxe sur l’essence, la taxe sur les carburants, les droits de cession immobilière, la taxe de vente au détail et la taxe sur le tabac, et aux années d’imposition prenant fin après 1997 pour l’impôt des compagnies, l’impôt-santé des employeurs et l’impôt sur l’exploitation minière.

2. Le tableau ci-après donne les taux d’intérêt respectifs applicables aux périodes antérieures dans les cinq ans prenant fin le 31 décembre 2000 et les nouveaux taux en vigueur.

Tableau 1
Taux D’Intérêt Fiscaux

Tableau 2
Taux D’Intérêt Sur L’Impôt
Loi Sur Les Sociétés Pour L’expansion Des Petites Entreprises

Préparé à Oshawa, ce 1^e jour décembre 2000.

Ministère Des Finances
Division du revenu fiscal
Marion E. Crane
Sous-ministre adjointe par intérim
(6799) 1