Avis parlementaire—sanction royale

Province de L’ontario

Toronto, jeudi 21 décembre 2000

11 h 55

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants au bureau de la lieutenante-gouverneure :

Projet de loi 2
Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins.
[L.O. 2000, Chapitre 28]

Projet de loi 99
Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les plaques d’immatriculation pour les véhicules anciens.
[L.O. 2000, Chapitre 29]

Projet de loi 101 Loi visant à favoriser la durabilité des pistes de montoneige et à accroître la sécurité et les mesures d’exécution.
[L.O. 2000, Chapitre 30]

Projet de loi 107
Loi proclamant le Jour de commémoration des pompiers.
[L.O. 2000, Chapitre 31]

Projet de loi 114
Loi modifiant la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels.
[L.O. 2000, Chapitre 32]

Projet de loi 117
Loi visant à mieux protéger les victimes de violence familiale.
[L.O. 2000, Chapitre 33]

Projet de loi 125
Loi proclamant le mois de juin Mois de sensibilisation à la surdicécité.
[L.O. 2000, Chapitre 34]

Projet de loi 131
Loi modifiant le Code de la route afin d’établir un programme d’utilisation de dispositifs de verrouillage du système de démarrage.
[L.O. 2000, Chapitre 35]

Projet de loi 132
Loi édictant la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire, abrogeant la Loi sur l’attribution de grades universitaires et modifiant le titre et le texte de la Loi sur le ministère des Collèges et Universités.
[L.O. 2000, Chapitre 36]

Projet de loi 133
Loi visant à réglementer la vente des fausses armes à feu.
[L.O. 2000, Chapitre 37]

Projet de loi 139
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail.
[L.O. 2000, Chapitre 38]

Projet de loi 142
Loi modifiant la Loi sur le don de tissus humains.
[L.O. 2000, Chapitre 39]

Projet de loi 144
Loi visant à instituer la responsabilisation au sein des services correctionnels, à obliger les délinquants à démontrer qu’ils ne font pas usage de substances intoxicantes, à fixer les règles que doivent suivre les délinquants pour mériter leur libération, à permettre à la Commission des libérations conditionnelles d’intervenir dans les décisions en matière de libération méritée et à changer le nom de la Commission des libérations conditionnelles.
[L.O. 2000, Chapitre 40]

Projet de loi 147
Loi portant révision du droit relatif aux normes d’emploi.
[L.O. 2000, Chapitre 41]

Projet de loi 152
Loi visant à mettre en oeuvre le budget de 2000 en vue de créer un régime fiscal propre à l’Ontario et à modifier diverses lois.
[L.O. 2000, Chapitre 42]

Projet de loi 169
Loi autorisant le paiement de certaines sommes destinées à la fonction publique pour l’exercice se terminant le 31 mars 2001.
[L.O. 2000, Chapitre 45]

Projet de loi 170
Loi concernant la nouvelle municipalité appelée The Corporation of the City of Kawartha Lakes.
[L.O. 2000, Chapitre 43]

Projet de loi 177
Loi abrogeant et remplaçant la Loi sur la Commission de la promenade Sainte-Claire.
[L.O. 2000, Chapitre 44]

Bill Pr2
An Act respecting the City of Toronto.
[S.O. 2000, Chapter Pr9]

Bill Pr17
An Act to change the name of The Corporation of the Township of West Perth to The Corporation of the Municipality of West Perth.
[S.O. 2000, Chapter Pr10]

Bill Pr25
An Act to revive 1274187 Ontario Limited.
[S.O. 2000, Chapter Pr11]

Bill Pr26
An Act respecting The Bank of Nova Scotia Trust Company and National Trust Company.
[S.O. 2000, Chapter Pr12]

Bill Pr28
An Act to revive Kmfc Holdings Inc.
[S.O. 2000, Chapter Pr13]

Bill Pr31
An Act to change the name of The Corporation of the Town of Sioux Lookout to The Corporation of the Municipality of Sioux Lookout.
[S.O. 2000, Chapter Pr14]

Bill Pr32
An Act respecting the Canadian National Exhibition Association.
[S.O. 2000, Chapter Pr15]

Bill Pr33
An Act respecting Idlewyld Manor.
[S.O. 2000, Chapter Pr16]

Bill Pr34
An Act respecting The University of St. Jerome’s College.
[S.O. 2000, Chapter Pr17]

Le greffier de l’Assemblée législative,
Claude L. DesRosiers
(6803) 2