Proclamation
(Great Seal of Ontario)
Patrick J. LeSage
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2000 Sur Les Normes D’Emploi
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le mardi 4 septembre 2001 comme la date où entrent en vigueur les articles 1 à 142, les paragraphes 144(1) à (3) et le paragraphe 144(5) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
Témoin :
L’Honorable
Patrick J. LeSage
Juge En Chef de La Cour Supérieure
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 19 juillet 2001.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6474) 31
(Great Seal of Ontario)
Patrick J. LeSage
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2001 Sur L’Efficience Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le mardi 4 septembre 2001 comme la date où entre en vigueur l’article 1 de l’annexe 1 de la Loi de 2001 sur l’efficience du gouvernement.
Témoin :
L’Honorable
Patrick J. LeSage
Juge En Chef de La Cour Supérieure
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 19 juillet 2001.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6475) 31
(Great Seal of Ontario)
Patrick J. LeSage
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 3 août 2001 comme la date où entrent en vigueur le paragraphe 11(5) et l’article 12 de l’annexe F de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, Lois de l’Ontario, 1999, chapitre 12.
Témoin :
L’Honorable
Patrick J. LeSage
Juge En Chef de La Cour Supérieure
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 23 juillet 2001.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6476) 31
(Great Seal of Ontario)
Patrick J. LeSage
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2001 Sur Des Choix Réfléchis Favorisant La Croissance Et La Responsabilisation (Budget de 2001)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le mercredi 1er août 2001 comme le jour où entre en vigueur l’article 197 de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001).
Témoin :
L’Honorable
Patrick J. LeSage
Juge En Chef de La Cour Supérieure
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 23 juillet 2001.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6477) 31
(Great Seal of Ontario)
Patrick J. LeSage
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2000 Sur La Sécurité Dans Les Écoles
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er septembre 2001 comme le jour où ce qui suit entre en vigueur :
les paragraphes 1(7), 1(9), 1(10) et l’article 2 de la Loi de 2000 sur la sécurité dans les écoles,
et
les articles 309 à 311 de la Loi sur l’éducation, décrétés par l’article 3 de la Loi de 2000 sur la sécurité dans les écoles.
Témoin :
L’Honorable
Patrick J. LeSage
Juge En Chef de La Cour Supérieure
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 19 juillet 2001.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6478) 31