Gazette de l’Ontario Volume 135 Numéro 22 | 1 juin 2002
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives,les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Code Criminel
Désignation de techniciens qualifiés (Les échantillons d’haleine)
L’avis Present est donné qu’en vertu du paragraphe 254(1) du Code Criminel du Canada, l’honourable Robert Runciman, Solliciteur Général de l’Ontario, le 16 mai 2002, désigna la personne suivantes comme étant qualifiées pour manipuler les alcootest approuvé connu sous de nom de Intoxilyzer® 5000C.
Ken H. Rhame - Ontario Provincial Police
(6614) 22
Mis à jour : 06 janvier 2020
Date de publication : 01 juin 2002