Certificats de dissolution

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément à la Loi sur les compagnies, un certificat de dissolution a été inscrit pour les compagnies suivantes : la date d’entrée en vigueur précède la liste des compagnies visées.

Date

Dénomination sociale de la société

Numéro de la société en Ontario

2002-05-21

Sylmo Holdings Inc.

90081

2002-05-22

Frank Thomson And Son, Limited

105477

2002-05-22

Jewelry In The Box Inc.

1415132

2002-05-22

Russ Andrus Auto Service Ltd.

564239

2002-05-23

1017526 Ontario Limited

1017526

2002-05-27

Peter’s Janitor Service Ltd.

333564

2002-05-27

262663 Ontario Limited

262663

2002-05-28

Christine Holdings Incorporated

635365

2002-05-28

Thrifty Canada Inc.

1448168

2002-05-28

642919 Ontario Limited

642919

2002-05-29

Cheyne Global Computerization Ltd.

967620

2002-05-29

1297921 Ontario Limited

1297921

2002-05-29

1427499 Ontario Inc.

1427499

2002-05-31

Aspen Contracting Limited

884366

2002-06-03

Castleton Products Inc.

1106084

2002-06-03

H. B. Forfar Construction Limited

123438

2002-06-04

Murden Metals Company Limited

603961

2002-06-05

891137 Ontario Limited

891137

2002-06-07

Lawton Residential Ltd.

780826

2002-06-07

Mckler Enterprises Inc.

621796

2002-06-07

Scotus Inc.

717415

2002-06-07

Tci Oem Services, Inc.

729766

2002-06-10

Exin Trading Ltd.

1141210

2002-06-10

Genelco Investments Limited

205382

2002-06-10

Logicability Inc.

1002662

2002-06-10

North Star Capital, Corp.

1053394

2002-06-10

Sunhat Holdings 2002 Inc.

2008162

2002-06-10

746984 Ontario Inc.

746984

2002-06-11

G.A. Heating Ltd.

308200

2002-06-11

H.K. Bergmann Incorporated

412741

2002-06-11

Hannigan’s Sports & Repair Ltd.

521677

2002-06-11

Kistar International Ltd.

1222299

2002-06-11

Martin Barkin Holdings Limited

479471

2002-06-11

1314332 Ontario Limited

1314332

2002-06-11

902529 Ontario Inc.

902529

2002-06-12

Bravo Communications Inc.

1054705

2002-06-12

Dartwell Corporation

841952

2002-06-12

Don-Len Plastics Inc.

968957

2002-06-12

Mayhurst Realty Limited

236998

2002-06-12

Nortek Design Inc.

1373602

2002-06-12

Sah Capital Inc.

1503681

2002-06-12

Uls Acquisition Inc.

1223937

2002-06-12

1345625 Ontario Inc.

1345625

2002-06-12

559732 Ontario Inc.

559732

2002-06-13

Liberty Books Ltd.

1222906

2002-06-13

Manefato Investments Ltd.

846744

2002-06-13

1329266 Ontario Ltd.

1329266

2002-06-13

676096 Ontario Ltd.

676096

2002-06-14

Da Derd Trading (Canada) Ltd.

1217400

2002-06-14

Sheng Tai International Ltd.

1073572

2002-06-14

Tpct Company Limited

1129673

2002-06-14

1226723 Ontario Inc.

1226723

2002-06-14

1416989 Ontario Inc.

1416989


B. G. Hawton,
Directrice, Direction des compagnies et des sûretés mobilières
26/02

Avis d’erreur

Cf. Gazette de l’Ontario, Vol. 134-3 datée janvier 20, 2001.

Par La Présente, nous vous informons que l’avis emis en vertu de l’article 240 de la Loi sur les compagnies et énoncé dans la Gazette de l’Ontario du janvier 20, 2001 relativement a l’annulation du certificat de constitution en personne morale de 1287583 Ontario Inc., a été délivré par erreur et qu’il est nul et sans effet.

Cf. Gazette de l’Ontario, Vol. 134-3 datée mai 13, 2000.

Par La Présente, nous vous informons que l’avis emis en vertu de l’article 240 de la Loi sur les compagnies et énoncé dans la Gazette de l’Ontario du mai 13, 2000 relativement a l’annulation du certificat de constitution en personne morale de 1315267 Ontario Inc., a été délivré par erreur et qu’il est nul et sans effet.

B. G. Hawton,
Directrice, Direction des compagnies et des sûretés mobilières
 

Loi sur les sociétés coopératives Certificat de Modification de Statut

Avis Est Par La Présente Donné qu’en vertu de la Loi sur les Sociétés Coopératives la modification suivante a été apportée au statut de la compagnie mentionnée ci-dessous :

Date de constitution

Nom de la Coopérative

Date d’entrée en vigueur

1999-4-16

Trec Windpower Co-operative (No. 1) Incorporated

2002-06-13


John M. Harper,
Directeur, Observation des lois et des règlements
Division de la délivrance des permis et de l’observation des lois et des règlements en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers
26/02

Décrets

O.C./Décret 1266/2002

Sur la recommandation du soussigné, le lieutenant-gouverneur, sur l’avis et avec le consentement du Conseil des ministres, décrète ce qui suit :

O.C./Décret 1267/2002

Sur la recommandation du soussigné, le lieutenant-gouverneur, sur l’avis et avec le consentement du Conseil des ministres, décrète ce qui suit :

Commission des services financiers de l’Ontario

Énoncé des priorités Juin 2002

Introduction

En vertu de l’article 11 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est tenue de présenter au ministre des Finances et de publier, au plus tard le 30 juin de chaque année, un énoncé des priorités qu’elle se propose de suivre pendant l’exercice financier suivant. Le présent document constitue le cinquième énoncé des priorités de la CSFO. Il décrit les priorités d’ordre stratégique, identifie les principaux défis qui se posent à la CSFO, souligne les initiatives prévues pour l’exercice à venir et fait état des récents progrès réalisés dans le cadre des projets importants. Il établit également de quelle manière on prévoit mesurer les progrès réalisés dans le cas de priorités désignées.

Trois éléments principaux composent la CSFO : le Conseil, le Tribunal des services financiers (Tsf) et le surintendant et son équipe. La CSFO réglemente les assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions, les caisses populaires, les courtiers en prêts hypothécaires et les coopératives de l’Ontario.

En mai 2000, le ministre des Finances a annoncé sa proposition de fusionner la CSFO avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (Cvmo) dans le but de réglementer les secteurs des marchés et des services financiers de l’Ontario. L’objectif de l’organisme consolidé est de veiller à la bonne protection des consommateurs, des investisseurs et des bénéficiaires de régimes de retraite, de mettre en application des mesures réglementaires opportunes face aux structures de marché changeantes, et de favoriser un secteur des services financiers concurrentiel et prospère en Ontario.

Demande de commentaires

Le 27 avril 2002, la CSFO a affiché, sur son site Web, une Demande de commentaires concernant l’Énoncé des priorités; elle a également publié un avis à cet effet dans la Gazette de l’Ontario. Elle a reçu 27 soumissions écrites provenant des secteurs réglementés. Ces soumissions nous procurent un grand nombre de suggestions d’activités découlant des priorités stratégiques.

Un grand nombre des activités décrites dans les lettres d’observations sont du ressort de la CSFO; tandis que des activités supplémentaires citées dans les lettres sont de la responsabilité d’autres organismes.

Cette déclaration met en évidence les quatre priorités stratégiques et les initiatives clés de la CSFO pour les 12 prochains mois. Elle n’a pas été conçue pour décrire les nombreuses activités que la CSFO entreprendra pour appuyer ces priorités. Quoi qu’il en soit, la CSFO entreprendra, seule ou en collaboration avec d’autres organismes, un grand nombre des activités mentionnées dans les lettres d’observations.

Chacune des priorités de la CSFO est importante pour la CSFO et, par conséquent, ces priorités ne sont pas présentées dans un ordre particulier.

Notre mission La CSFO s’engage à demeurer un organisme de réglementation vigilant, équitable et proactif et à adop- ter une approche constructive et réceptive à l’égard du marché des services financiers de l’Ontario.

Notre mandat Afin de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés, la CSFO fournit des services réglementaires qui protègent les consommateurs et appuient un secteur des services financiers sain et concurrentiel.

Principaux défis

Tout au long du prochain exercice financier, la CSFO concentrera ses efforts à relever les nombreux défis lancés par le secteur en évolution rapide des services financiers.

  • La convergence

    Alors que les différents secteurs de services financiers convergent, certaines institutions financières proposent des produits et services qui débordent des frontières sectorielles traditionnelles et qui deviennent de plus en plus difficiles à distinguer les uns des autres. Toutefois, puisque le cadre réglementaire repose encore largement sur les quatre piliers traditionnels des secteurs financiers, c’est-à-  dire, les banques, les sociétés de fiducie, les compagnies d’assuranceet les courtiers en valeurs mobilières, des produits similaires, présentant des attributs semblables, pourraient faire l’objet d’une réglementation différente.

    Le défi réside dans la poursuite de l’harmonisation réglementaire de tous les secteurs et compétences. L’harmonisation permettra d’éliminer à la fois les recoupements et les chevauchements dans la réglementation des produits financiers.

  • Le consommateur

    De nos jours, le consommateur a accès à des ressources et à des renseignements qui, il n’y a pas si longtemps, étaient réservés aux professionnels des services financiers. Le marché financier évolue, conjointement avec des changements démographiques importants alors que la génération des baby boomers avance en âge. Le consommateur recherche de plus en plus des services de gestion des avoirs en plus des produits financiers traditionnels. Il veut également obtenir l’assurance que la personne vers laquelle il se tourne pour obtenir des conseils de plus en plus poussés en matière de finance est compétente et bien informée.

    Notre défi est de répondre aux attentes du consommateur moderne en lui fournissant une protection adéquate tout en lui garantissant un environnement sain dans un marché des services financiers qui évolue rapidement.

  • Une approche équilibrée

    Un des principaux objectifs poursuivis par la CSFO est le maintien de la confiance du public dans les secteurs réglementés. Cette confiance est tributaire de la capacité de la CSFO à garantir des norms élevées de protection des consommateurs sans saper le maintien d’un  marché des services financiers dynamique et concurrentiel, tout en tenant compte des intérêts des secteurs réglementés.

    Notre défi est d’adopter une approche réglementaire équitable et équilibrée qui renforce la protection des consommateurs tout en demeurant suffisamment souple pour favoriser la concurrence et l’innovation dans les secteurs réglementés.

  • Nouveaux canaux de distribution

    De nos jours, les produits financiers sont commercialisés non seulement en personne, mais par Internet, par publipostage direct et par téléphone. Les fournisseurs de services financiers ne commercialisent pas en ligne des produits tels les assurances ou les hypothèques seulement, ils traitent également avec leurs fournisseurs et partenaires par voie électronique. Les transactions interentreprises en ligne étant monnaie courante au 21e siècle, le secteur des services financiers s’attend à ce que les autorités de réglementation soient en mesure de traiter par voie électronique avec les intervenants.

    Notre défi est de fournir aux professionnels et aux consommateurs des secteurs réglementés l’accès à des échanges électroniques améliorés en ce qui a trait aux activités centrales de la CSFO.

Enjeux pour la CSFO

La CSFO continue de favoriser des services financiers équitables, efficaces et efficients dans un environnement qui protège les consommateurs et qui contribue à la prospérité du marché. La CSFO a élaboré un plan stratégique pluriannuel vers lequel les objectifs contenus dans l’Énoncé des priorités convergent.

Les priorités stratégiques et les initiatives clés correspondantes de la CSFO représentent un engagement réalisable, réaliste et continu envers ses responsabilités de réglementation. Des activités spécifiques de la CSFO viendront appuyer à la fois les priorités formulées et les initia- tives clés. Toutefois, elles ne seront pas énumérées dans le présent docu- ment.

Nous croyons que nos intervenants seront mieux servis si la discussion sur nos priorités porte sur des résultats réalisables plutôt que sur des détails concernant les activités de la CSFO. Par le passé, nous avons trouvé que le fait de se concentrer sur des activités spécifiques associées à une priorité particulière nous détournait de l’objectif du présent docu- ment, qui est d’identifier clairement ce que nous prévoyons accomplir au cours des douze prochains mois.

La CSFO a élaboré de nombreux moyens de communiquer les détails de ses activités à ses intervenants. Parmi ces moyens, on compte le site Web de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca) et des bulletins sectoriels. La CSFO a également mis sur pied un vaste réseau de comités et de conseils consultatifs avec les secteurs réglementés.

Au cours de l’année qui vient, nous démontrerons notre engagement à soutenir la confiance du public dans les secteurs réglementés par le biais du soutien continu que nous apportons dans les programmes et initia- tives suivants. La liste ne suit pas un ordre particulier :

Améliorer l’efficacité et l’efficience du cadre de réglementation. Promouvoir une approche nationale coordonnée aux questions de réglementation et préserver la confiance dans les secteurs réglementés.

Promouvoir les règlements et les faire respecter de façon vigoureuse. Offrir un service à la clientèle de premier ordre par l’intermédiaire de communications électroniques améliorées.

Priorités stratégiques de la CSFO

  1. Améliorer l’efficacité et l’efficience du cadre réglementaire

    Afin d’atteindre cet objectif, la CSFO s’engage à entreprendre les initiatives suivantes :

    • Conjointement avec le ministère des Finances et des groupes d’intervenants intéressés, la CSFO :
      • continuera l’élaboration des modifications à apporter au système de l’assurance-automobile;
      • appuiera les amendements prescrits par le Gouvernement à l’égard de la Loi sur les assurances qui définissent le rôle de l’actuaire nommé, et mettra en place une approche d’investissement de portefeuille à la fois souple et avisée pour les assureurs;
      • mettra en application de nouvelles exigences législatives à l’égard de la distribution des surplus et des régimes de retraite souples de nouvelles politiques gouvernementales qui résultent de la con- sultation de 2001 sur la distribution des surplus;
      • déposera des propositions visant la modernisation du cadre réglementaire à l’égard des courtiers en prêts hypothécaires;
      • mettra en application un régime réglementaire pour les escomptes de police d’assurance-vie une fois les règlements promulgués par le Gouvernement; et
      • réagira aux plans du système des credit unions de devenir plus efficace sur le plan national et réexaminer les besoins de liquidités de l’Ontario en ce qui concerne les credit unions.
    • Améliorera le système d’information électronique du centre d’évaluation désigné afin d’appuyer les activités de suivi et de contrôle de la qualité du centre.

L’atteinte de ces objectifs sera mesurée ainsi :

  • les modifications apportées au système de l’assurance-automobile en garantiront l’équité, l’équilibre et la rentabilité;
  • les décisions d’application seront achevées dans les délais prescrits par la législation, la réglementation ou la politique de la CSFO.
  1. Promouvoir une approche nationale coordonnée aux questions réglementaires et maintenir la confiance dans les secteurs réglementés.

    Afin d’atteindre cet objectif, la CSFO s’engage à entreprendre les initiatives suivantes :

    • Travailler de concert avec le ministère des Finances et la Commis- sion des valeurs mobilières de l’Ontario (Cvmo) à la création de la Commission des services financiers de l’Ontario à qui incombera la responsabilité de réglementer le secteur des services financiers de la province.
    • Assumer la direction dans l’élaboration de solutions harmonisées aux problèmes réglementaires des services financiers en prenant part au Forum conjoint des autorités de réglementation du marché finan- cier. Le Forum conjoint est composé de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (Acocrr), du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (Ccrra) et des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (Acvm). Les initiatives principales dans lesquelles la Cfso jouera un rôle de premier plan par le biais du Forum conjoint sont les suivantes :
      • l’accroissement et l’harmonisation de la divulgation des produits dans les secteurs réglementés;
      • l’avancement des compétences intermédiaires et des initiatives d’octroi des permis;
      • la procédure en matière de divulgation des lignes directrices pour les régimes de capitalisation;
      • l’harmonisation de la réglementation des contrats d’assurance individuels variables et des fonds communs de placement;
      • la surveillance de la création d’un poste d’Ombudsman des serv- ices financiers nationaux, soit un service intégré de résolution des différends à guichet unique qui soit accessible à tous les consommateurs de services financiers;
      • la création d’un bureau pour le projet de Forum commun.

    Assumer la direction dans la coordination des questions réglementaires dans les secteurs des assurances et des régimes de retraite par une participation au Ccrra et à l’Acocrr. Les principales initiatives dans lesquelles la CSFO jouera un rôle prépondérant, par le biais de l’Acocrr et du Ccrra, sont les suivantes :

    Ccrra :

    • le sondage des compagnies d’assurance dans le but d’évaluer l’utilisation présente et future du commerce électronique, afin d’encourager l’accroissement des transmissions favorisant le com- merce électronique;
    • l’accroissement de la compétence intermédiaire par le biais d’exigences à l’entrée pour les agents d’assurance-vie et l’élaboration d’une politique tenant compte de la considération de normes spéciales quant à la délivrance de permis;
    • l’harmonisation des modifications apportées aux exigences relatives à la communication de l’information financière des companies d’assurance.

    Acocrr :

    • Élaborer un nouvel accord en vue d’accroître la réglementation des régimes de retraite touchant plusieurs compétences;
    • outenir l’élaboration de la proposition d’un modèle de loi sur les régimes de retraite;
    • Soutenir le développement des lignes directrices de la régie des régimes de retraite en vue de leur implantation à travers le Canada;
    • Répondre aux questions réglementaires relativement aux règles applicables aux investissements dans les régimes de retraite.

Nous mesurerons l’atteinte de ces résultats par :

  • Une réduction des conflits et des recoupements réglementaires de tous les secteurs et compétences.
  1. Promouvoir la conformité et insister énergiquement sur son application

    Afin d’atteindre cet objectif, la CSFO s’engage à entreprendre les initiatives suivantes :

    • lancer la deuxième partie de la vérification des pratiques commerciales des compagnies d’assurance-vie;
    • élaborer un questionnaire d’auto-évaluation des pratiques commerciales pour les compagnies d’assurance de biens et de dommages pour utilisation lors de vérifications ultérieures;
    • appliquer une approche basée sur le risque au programme d’évaluation des régimes de retraite.

L’atteinte de ces objectifs sera mesurée ainsi :

  • la réglementation des secteurs de la CSFO favorisera un secteur des services financiers sain;
  • les participants des secteurs réglementés seront d’avis que les activités de surveillance et de mise en application sont conséquentes et équitables.
  1. Fournir des normes élevées de service à la clientèle grâce à l’amélioration des communications électroniques

    Afin d’atteindre cet objectif, la CSFO s’engage à entreprendre les initiatives suivantes :

    • améliorer le site Web de la CSFO afin d’en faciliter l’accès;
    • lancer la deuxième partie du système d’octroi de permis par Internet pour les nouveaux agents d’assurance-vie en ligne par l’entremise du Système de traitement des demandes par internet;
    • réviser tous les formulaires de la CSFO afin de s’assurer qu’ils sont facilement accessibles, et mettre sur pied un système de classement électronique;
    • lancer une version électronique du Code pratique pour le règlement des  différends;
    • lancer un système de classement électronique pour l’application des tarifs d’assurance-automobile, des règles de sélection des risques, des manuels des tarifs et des formulaires;
    • mettre sur pied un moteur de recherche sur le site Web de la CSFO dans le but d’aider les intervenants à trouver le Centre d’évaluation désigné (Ced) le plus près.

L’atteinte de ces objectifs sera mesurée ainsi :

les consommateurs et les intervenants seront en mesure d’effectuer davantage de transactions avec la CSFO par le biais d’Internet.

Le financement de la CSFO

En vertu de l’article 25 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, le lieutenant-gouverneur en conseil peut im- poser à toutes les entités qui font partie d’un secteur réglementé une cotisation relativement aux frais et dépenses que le ministère, la Com- mission ou le Tribunal auront engagés. Le ministre des Finance a également le pouvoir de déterminer le montant des cotisations à être remboursées par les secteurs réglementés pour les services fournis par la CSFO.

La CSFO perçoit les cotisations auprès des secteurs réglementés [c’est- à-dire, pour les régimes de retraite et les courtiers en hypothèques]. Présentement, les cotisations sont établies en tenant compte de trois des secteurs réglementés par la CSFO soit ceux des assurances, des credit unions, des caisses populaires et des sociétés de prêt et de fiducie.

Dans l’établissement de l’administration des mécanismes de finance- ment, la CSFO a établi qu’elle :

  • serait équitable;
  • refléterait l’utilisation des ressources de la CSFO;
  • permettrait une prévisibilité raisonnable des frais réglementaires;
  • serait simple à gérer; et
  • serait souple et facile à modifier.

La CSFO s’est également engagée à respecter les principes suivants en mettant sur pied ses mécanismes de financement :

  • les revenus ne doivent pas excéder les dépenses prévues pour chaque secteur;
  • les coupures seront minimales et les modifications tiendront compte de l’effet des cotisations sur le marché;
  • la CSFO sera redevable auprès des intervenants pour l’efficience et la qualité des services rendus; et
  • les secteurs touchés seront pleinement consultés.

Portrait financier de l’exercice 2002 :

La CSFO prévoit deux vagues de pression financière fondées sur la charge de travail en 2002-2003. Une vague provient du cycle bisannuel de l’octroi des permis d’agent d’assurance-vie (au cours de la présente année, les renouvellements de permis d’agents représenteront le double des niveaux de l’année dernière). La deuxième vague est attribuable à une augmen- tation générale des niveaux de demandes pour des services de règlement de litiges. L’octroi des permis d’agent d’assurance-vie et les services de règlement des litiges constituent tous les deux des activités générant des honoraires de sorte que des niveaux accrus d’activités seront couverts par des revenus supérieurs.

Énoncé des priorités 2001
Rapport sur les initiatives principales

  • Lancement de la Phase I du système d’inscription par Internet, qui permet aux agents de renouveler leur permis. Ce système permet aux 26 000 agents d’assurance-vie de l’Ontario de renouveler leur permis d’agent de Niveau II, ou de passer du Niveau I au Niveau II en utilisant Internet, 24 heures par jour, sept jours par semaine, en seulement quelques minutes.
  • Mise à jour du système de classement « Respond to Market » pour l’approbation des tarifs d’assurance-automobile.
  • L’utilisation prescrite d’un formulaire de facturation normalisé imprimé pour les fournisseurs de soins de santé qui permet de facturer directement les assureurs automobile pour les services médicaux et de réadaptation fournis.
  • Lancement  du  répertoire  des  cas  de  règlement  de  différends, électronique et protégé par un mot de passe, et qui fournit aux compagnies d’assurance-automobile des renseignements à jour sur le statut de leurs dossiers de médiation, d’arbitrage et d’appel en cours.
  • Lancement de la nouvelle version du Code de pratique pour le règlement des différends; qui reflète les amendements à la Loi sur l’exercice des compétences légales, les recommandations des intervenants et le rapport de l’Honorable George Adams.
  • Finaliser les lignes directrices par l’entremise de l’Acocrr pour les communications électroniques dans le secteur des régimes de retraite.
  • Établissement de critères pour l’obtention d’un processus accéléré des régimes de retraite à cotisation déterminée.
  • Mise sur pied et implantation d’un système informatique dans le but de soutenir un mécanisme de surveillance du financement des régimes de retraite définis basé sur le risque.
  • Amorce d’un plan d’évaluation des régimes de retraite dans le but d’en évaluer la conformité et la régie.
  • Création d’amendements à la réglementation des franchises à l’égard du versement des primes d’invalidité en vertu du régime de retraite du Canada et des autres primes prévues par l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, et amendement de la procédure de règlement des réclamations.
  • Terminer la vérification des pratiques commerciales pour les compagnies d’assurance-vie en 2001.
  • Conclusion d’une entente avec le Bureau du surintendant des institu- tions financières dans le but d’alterner l’examen de la Credit Un- ion Central of Ontario et de pouvoir compter sur le travail de l’autre partie une année sur deux.
  • Révision de la Loi sur les courtiers en hypothèques conformément à la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives. Le rapport du surintendant a été remis au ministre des Finances.

Le Tribunal des services financiers

Le Tribunal des services financiers est un organisme d’arbitrage indépendant composé de 9 à 15 membres (il y en a présentement 13), y compris un président et deux vice-présidents. Le Tribunal détient la compétence exclusive d’exercer les pouvoirs que lui confère la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario ainsi que les pouvoirs et les fonctions que lui confèrent d’autres lois. Il a également la compétence exclusive de régler toutes les questions de droit ou de fait soulevées au cours des instances. de plus, le Tribunal a le pouvoir d’établir les règles de pratique et de procédure à respecter au cours des instances et d’ordonner à une partie de rembourser les frais engagés par une autre partie ou par le Tribunal au cours d’une instance.

Le Tribunal a établi les priorités suivantes pour l’exercice financier 2002- 2003 :

  • terminer l’examen et la révision des règles de pratique et de procédure par intérim du Tsf;
  • examiner et réviser, s’il y a lieu, les formulaires et les directives de pratique pour l’application et la remise en cause des difficultés financières;
  • élaborer un code d’éthique et des lignes directrices relativement aux conflits d’intérêt touchant les membres du Tribunal;
  • examiner et mettre à jour le manuel des audiences du Tsf;
  • poursuivre l’élaboration des normes de rendement et de service du Tsf.

Conclusion

Sont énoncées dans le présent document les priorités stratégiques de la CSFO pour l’exercice à venir. Nous nous réjouissons à la perspective de collaborer avec l’industrie, les consommateurs et les autres intervenants du domaine à la poursuite de nos objectifs, et de favoriser ainsi un marché équitable, efficient et efficace des services financiers, marqué par une concurrence saine et une bonne protection des consommateurs.

Philip Howell
Directeur générale
Commission des services financiers de l’Ontario
Surintendant intérimaire des services financiers

Martha Milczynski Présidente
Commission des services financiers de l’Ontario
Présidente
Tribunal des services financiers
(6629) 26