Publications en vertu de la Loi sur les règlements
Règlement de L’Ontario 243/02 pris en vertu de la Loi Sur Les Municipalités
Règl. de l’Ont.'243/02 : Pouvoirs En Matière de Délivrance de Permis
Municipalités (Loi de 2001 Sur Les)
règlement déposé le 19 août 2002
Règlement de L’ontario 244/02 pris en vertu de la Loi Sur Les Municipalités
Règl. de l’Ont.'244/02 : Droits Et Frais
Municipalités (Loi de 2001 Sur Les)
règlement déposé le 20 août 2002
Mis à jour : 14 avril 2016
Date de publication : 07 septembre 2002