Avis Parlementaire

Sanction Royale

Province de L’ontario

Toronto, mardi 19 novembre 2002

4h 10

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants, au bureau du lieu- tenant-gouverneur :

de loi 60 Projet
Loi visant à accroître le rôle des victimes aux audiences de libération conditionnelle et à responsabiliser les délinquants à l’égard de leurs actes, prévoyant des normes relatives à la
toilette des détenus et apportant d’autres modifications à la Loi sur le ministère des Services correctionnels.
[L.O. 2002, Chapitre 12]

de loi 131 Projet
Loi visant à faciliter le prononcé, la reconnaissance et la modification des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.
[L.O. 2002, Chapitre 13]

de loi 148 Projet
Loi prévoyant la déclaration de décès dans certaines circonstances et modifiant la Loi sur les mesures d’urgence.
[L.O. 2002, Chapitre 14]

de loi 149 projets
 Loi visant à proroger jusqu’au 20 novembre 2004 ou Projet indéfiniment les pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges.
[L.O. 2002, Chapitre 15]

de loi 187 Projet
Loi visant à protéger les droits des employés agricoles. [L.O. 2002, Chapitre 16]

Claude L. Desrosiers,
Le greffier de l’Assemblée législative.
(6701) 48