James K. Bartleman

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Sur Le Respect de L’Engagement D’Assurer La Croissance Et La Prospérité (Budget de 2002)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 23 décembre 2002 comme la date où entre en vigueur l’annexe G de la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer la croissance et la prospérité (budget de 2002).

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 4 décembre 2002

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6707) 50

Proclamations

James K. Bartleman

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1998 Modifiant La Loi Sur Les Permis D’Alcool)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2003 comme la date où entre en vigueur le paragraphe 9(2) de la Loi de 1998 modifiant la Loi sur les permis d’alcool, Lois de l’Ontario 1998, chapitre 24.

Témoin :

L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 4 décembre 2002

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6708) 50