(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Common- wealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Sur L’Habilitation Des Victimes
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 22 avril 2003 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 2 (2) de la Loi de 2002 sur l’habilitation des victimes, chap. 12, qui modifie la Loi sur le ministère des Services correctionnels.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 14 avril 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6782) 17
Mis à jour : 22 février 2016
Date de publication : 26 avril 2003