Proclamation
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juin 2003 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18 :
- Les paragraphes 19 (1), (3) et (4) et les articles 35 et 36 de l’annexe P, qui modifient le Code de la route.
- L’article 46 de l’annexe P.
Témoin :
L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 21 mai 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6805) 22
Mis à jour : 29 février 2016
Date de publication : 31 mai 2003