(Great Seal of Ontario)

James K. Bartleman

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juin 2003 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18 :

  1. Les paragraphes 19 (1), (3) et (4) et les articles 35 et 36 de l’annexe P, qui modifient le Code de la route.
  2. L’article 46 de l’annexe P.

Témoin :

L’honorable
James K. Bartleman

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 21 mai 2003.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6805) 22