Gazette de l’Ontario Volume 136 Numéro 24 | 14 juin 2003
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction Royale
Province de L’ontario
Toronto, mardi 3 juin 2003
18h 37
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, au bureau du lieutenant-gouverneur :
Projet de loi 28
Loi visant à régler le conflit de travail opposant l’Association des enseignantes et des enseignants catholiques angloontariens et le conseil scolaire de district appelé Toronto Catholic District School Board et modifiant la Loi sur l’éducation et la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales.
[L.O. 2003, Chapitre 2]
Claude L. DesRosiers,
Le greffier de l’Assemblée législative.
(6787) 03