Proclamations
(Great Seal of Ontario)
Roy McMurtry
Province de L'Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Sur La Protection Des Employés Agricoles
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 17 juin 2003 comme le jour où entre en vigueur la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, chap. 16.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 4 juin 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6780) 24
(Great Seal of Ontario)
Roy McMurtry
Province de L'Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Sur L’Établissement Du Prix de L’Électricité, La Conservation de L’Électricité Et L’Approvisionnement En Électricité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 novembre 2003 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 4 (8) de la Loi de 2002 sur l’établissement du prix de l’électricité, la conservation de l’électricité et l’approvisionnement en électricité, chap. 23, qui modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 4 juin 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6781) 24
(Great Seal of Ontario)
Roy McMurtry
Province de L'Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1993 Sur La Société Des Casinos de L’Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2003 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 34 (1) de la Loi de 1993 sur la Société des casinos de l’Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 4 juin 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6782) 24
(Great Seal of Ontario)
Roy McMurtry
Province de L'Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Interdisant Les Gains Tirés Du Récit D’Actes Criminels
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2003 comme le jour où entre en vigueur la Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels, chap. 2.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 4 juin 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6783) 24