Proclamation

(Great Seal of Ontario)
Dennis O’Connor

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Sur Le Respect de L’Engagement D’Assurer Une Économie Saine (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er octobre 2003 comme le jour où entre en vigueur l’article 120 de la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires), chap. 22.

Témoin :

L’Honorable
Dennis O’Connor
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 16 septembre 2003.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6890) 39