Gazette de l’Ontario Volume 136 Numéro 39 | 27 septembre 2003
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives,les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
(Great Seal of Ontario)
Dennis O’Connor
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Sur Le Respect de L’Engagement D’Assurer Une Économie Saine (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er octobre 2003 comme le jour où entre en vigueur l’article 120 de la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires), chap. 22.
Témoin :
L’Honorable
Dennis O’Connor
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 16 septembre 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6890) 39