Avis du gouvernement relatifs aux compagnies

Certificat de dissolution

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément à la Loi sur les sociétés par actions, un certificat de dissolution a été inscrit pour les sociétés suivantes : la date d’entrée en vigueur précède la liste des sociétés visées.

B. G. Hawton
Directrice, Direction des compagnies et des sûretés mobilières
(6886) 39

Avis de non-observation de la loi sur les renseignements exigés des compagnies et des associations

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241 (3) de la Loi sur les sociétés par actions, si les compagnies mentionnées ci-dessous ne se conforment pas aux exigences de dépôt requises par la Loi sur les renseignements exigés des compagnies et des associations dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, des ordonnances de dissolution seront délivrées contre lesdites compagnies. La date d’entrée en vigueur précède la liste des compagnies visées.

B. G. Hawton
Directrice, Direction des compagnies et des sûretés mobilières
(6883) 39

Annulation de certificat de constitution en personne morale (Loi sur les sociétés par actions)

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241 (4) de la Loi sur les sociétés par actions, les certificats présentés cidessous ont été annulés et les compagnies ont été dissoutes. La dénomination sociale des compagnies concernées est précédée de la date de prise d’effet de l’annulation.

B. G. Hawton
Directrice, Direction des compagnies et des sûretés mobilières
(6882) 39

Avis d’inobservation de la Loi sur l’imposition des corporations

Le ministre des Finances a informé le directeur que les sociétés suivantes n’avaient pas respecté la Loi sur l’imposition des corporations.

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241 (1) de la Loi sur les sociétés par actions, si les sociétés citées cidessous ne se conforment pas aux prescriptions énoncées par la Loi sur l’imposition des corporations dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, lesdites sociétés se verront dissoutes par décision. Pour tout renseignement relatif au présent avis, veuillez vous addresser à la Direction de l’imposition des compagnies, ministère des Finances, 33, rue King ouest, Oshawa (Ontario) L1H 8H6.

B. G. Hawton
Directrice, Direction des compagnies et des sûretés mobilières
(6885) 39

Annulation de certificats de constitution (Non-respect de la Loi sur l’imposition des corporations)

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241 (4) de la Loi sur les compagnies, les certificats de constitution en personne morale des compagnies dont les noms apparaissent ci-dessous ont été annulés par décision datée du 1^er septembre 2003 pour nonrespect des dispositions de la Loi sur l’imposition des personnes morales et que la dissolution des compagnies concernées prend effet à la date susmentionnée.

B. G. Hawton
Directrice, Direction des compagnies et des sûretés mobilières
(6884) 39

La Loi sur les sociétés coopératives (Certificat de modification de statut)

Avis Est Par La Présente Donné qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives la modification suivante a été apportée au statut de la compagnie mentionnée ci-dessous :

John M. Harper,
Directeur, Observation des lois et des règlements
Division de la délivrance des permis et de l’observation des lois et des règlements
en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers
(6889) 39

Commission des services financiers de l’Ontario

Ligne Directrice Relative Au Processus de Sélection Des Centres D’évaluation Désignés
Ligne directrice du surintendant No. 04/03

Septembre 2003

Introduction

Le Règlement 313/03, qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2003, modifie le processus de sélection d’un centre d’évaluation désigné (Ced) en vue de la tenue d’une évaluation désignée aux termes de l’article 54 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (Aial). À compter du 1^er octobre 2003, l’Aial ne requière plus qu’un requérant soit évalué par le CED le plus près de sa résidence.

L’article 53 de l’Aial, tel que modifié à compter du 1^er octobre 2003, est joint à la présente ligne directrice en guise de référence.

Cette ligne directrice définit le processus suivant lequel le surintendant sélectionnera un Ced aux termes de l’article 53 de l’Aial.

Avis/Interruption

Lorsqu’une indemnité est contestée par une compagnie d’assurance, cette dernière est tenue de fournir au requérant une explication relative aux indemnités payables ainsi qu’un avis d’évaluation, de refus, de réduction ou d’interruption des indemnités par le biais des formulaires suivants, le cas échéant :

• Ocf-9 Explication des indemnités payables par une compagnie d’assurance
• Ocf-17 Avis d’interruption des indemnités hebdomadaires et demande d’évaluation
• Ocf-20 Demande d’évaluation de détermination d’une déficience invalidante

Ces formulaires doivent également être utilisés par un requérant qui désire contester l’évaluation, le refus, la réduction ou l’interruption des indemnités par la compagnie d’assurance et veut être évalué par un Ced.

Les formulaires Ocf-9 et Ocf-17 offrent tous deux un aperçu général du droit de contester du requérant.

Sélection d’un CED convenue par l’assureur et le requérant

Tel que modifié, l’article 53 de l’Aial stipule que si un assureur reçoit un avis à l’effet que le requérant demande une évaluation par un Ced, ou s’il détermine qu’une évaluation par un Ced est requise en vertu de l’Aial, l’assureur et le requérant doivent tenter de sélectionner conjointement un Ced.

La sélection doit être faite au plus tard le deuxième jour ouvrable après réception, par l’assureur ou le requérant, tout dépendant de la situation, d’un avis à l’effet que l’autre partie demande une évaluation désignée en vertu de l’Aial.

Si l’assureur et le requérant s’entendent sur le choix d’un Ced, l’assureur amorcera l’aiguillage vers le Ced et indiquera, sur un formulaire de Référence du centre d’évaluation désigné, plan et formulaire de résumé (Ocf-11), que l’aiguillage est effectué conjointement par l’assureur et le requérant.

Si le Ced n’est pas en mesure de débuter l’évaluation dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande d’évaluation, les parties tenteront de choisir conjointement un autre Ced, tout en respectant les dispositions de l’Aial.

Sélection d’un CED par le surintendant

Le surintendant procédera à la sélection d’un CED si :

• l’assureur et le requérant ne peuvent s’entendre sur le choix d’un CED dans les deux jours ouvrables; ou
• le CED choisi conjointement par les parties n’est pas en mesure de débuter une évaluation dans les 14 jours suivant réception de la demande d’évaluation, et si les parties demandent au surintendant de sélectionner un autre Ced.

Protocole relatif au processus de sélection d’un CED par le surintendant

1. Si l’assureur et le requérant ne conviennent pas du choix d’un CED, l’assureur doit demander que le surintendant sélectionne un CED au nom des parties.
2. Le représentant de l’assureur est tenu d’amorcer le processus par l’entremise du formulaire de Demande de sélection d’un CED, lequel peut être téléchargé (en format WordPerfect ou Word) à partir du site Web de la CSFO au www.fsco.gov.on.ca.
3. Le représentant de l’assureur est tenu de remplir la demande et de certifier que les renseignements sont exacts. L’assureur joindra alors la demande à un courrier électronique, qu’il transmettra à la CSFO à l’adresse dacselection@fsco.gov.on.ca.
4. Dans les deux jours ouvrables, la CSFO transmettra au représentant de l’assureur, par courriel, un certificat de confirmation précisant le Ced retenu. Chaque certificat portera un numéro de dossier de la CSFO pouvant être utilisé aux fins de vérification.
5. L’assureur doit amorcer l’aiguillage vers le Ced retenu en remplissant le formulaire Ocf-11, auquel il joindra une copie du certificat de confirmation. L’assureur est également tenu de s’assurer que le requérant ou son représentant légal reçoit une copie du certificat.
6. Les assureurs et les requérants ne sont pas autorisés à utiliser ce processus pour faire plus d’une demande de sélection d’un CED, à moins qu’une des conditions suivantes s’applique :
   1. Le CED précédemment retenu par le surintendant a fait état d’un conflit d’intérêt auquel les parties ne renoncent pas;
   2. Le CED précédemment retenu par le surintendant n’est pas en mesure d’effectuer l’évaluation dans le délai prescrit;
   3. Le requérant doit se soumettre à une évaluation additionnelle en vertu de l’Aial (p. ex., l’évaluation d’une invalidité subséquente ou de multiples plans de traitement) et les parties ne conviennent pas d’un Ced selon la manière prescrite dans l’Aial.

Article 53 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales tel qu’amendé à compter du 1^er octobre 2003

53. (1) Une évaluation désignée doit être faite par le centre d’évaluation désigné choisi conformément au présent article.

(1.1) Une évaluation désignée doit être faite par un centre d’évaluation désigné qui :

1. d’une part, est autorisé à évaluer les déficiences du type dont souffre la personne assurée;
2. d’autre part, est autorisé à procéder au type d’évaluation désignée qui est exigé.

(1.2) Une évaluation désignée doit être faite par le centre d’évaluation désigné qui est situé :

1. soit dans un rayon de 30 kilomètres de la résidence de la personne assurée si les conditions suivantes sont réunies :
   1. cette résidence est située dans la cité de Toronto ou dans la municipalité régionale de Durham, de Halton, de Peel ou de York,
   2. un centre d’évaluation désigné conforme au paragraphe (1.1) est situé dans un rayon de 30 kilomètres de cette résidence;
2. soit dans un rayon de 50 kilomètres de la résidence de la personne assurée si les conditions suivantes sont réunies :
   1. cette résidence n’est pas située dans la cité de Toronto ni dans la municipalité régionale de Durham, de Halton, de Peel ou de York,
   2. un centre d’évaluation désigné conforme au paragraphe (1.1) est situé dans un rayon de 50 kilomètres de cette résidence.

(1.3) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), l’assureur et la personne assurée peuvent choisir conjointement le centre d’évaluation désigné s’ils font leur choix au plus tard deux jours ouvrables après que l’une des parties ait reçu de l’autre un avis l’informant qu’une évaluation désignée est exigée en vertu du présent règlement.

(1.4) Si l’assureur et la personne assurée ne choisissent pas conjointement le centre d’évaluation désigné conformément au paragraphe (1.3), le surintendant le fait, sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2).

(2) Avant de procéder à l’évaluation désignée, le centre d’évaluation désigné que choisit le surintendant donne à l’assureur et à la personne assurée un avis écrit divulguant toute situation de conflit d’intérêts dans laquelle la place l’évaluation.

(3) Le centre d’évaluation désigné transmet tout avis exigé en vertu du paragraphe (2) à l’égard d’une évaluation désignée visée au paragraphe 43 (11) dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande d’évaluation.

(4) En cas de divulgation d’une situation de conflit d’intérêts aux termes du paragraphe (2) :

1. le centre d’évaluation désigné procède à l’évaluation désignée si l’assureur et la personne assurée s’entendent à cet effet;
2. si l’assureur et la personne assurée ne s’entendent pas, l’évaluation désignée doit être faite, sous réserve des paragraphes (1.1), (1.2) et (2), par un autre centre d’évaluation désigné que choisit le surintendant.

(5) Aux fins de l’application de l’alinéa (4) (b), l’assureur et la personne assurée sont réputés ne pas s’entendre dans le cas d’une évaluation désignée visée au paragraphe 43 (11) à moins qu’ils ne s’entendent avant la fin du troisième jour ouvrable qui suit le dernier en date du jour où l’assureur reçoit l’avis prévu au paragraphe (2) et celui où la personne assurée reçoit ce même avis.

[les paragraphes (6), (7) et (8) sont abrogés]

(9) Sauf disposition contraire du paragraphe 43 (11), le centre d’évaluation désigné doit commencer l’évaluation désignée dans les 14 jours suivant la réception d’une demande à cet effet.

(10) Si le centre d’évaluation désigné ne peut commencer l’évaluation désignée dans les 14 jours suivant la réception de la demande d’évaluation, la personne assurée peut exiger que, sous réserve des paragraphes (1.1), (1.2) et (2), cette évaluation soit faite par un autre centre d’évaluation désigné que choisit le surintendant.

(10.1) Le surintendant peut, avec le consentement du Ministre, déléguer par écrit à quiconque le pouvoir de choisir des centres d’évaluation désignés que lui attribue le présent article.

(11) Aux fins de l’application du présent article, l’évaluation désignée place un centre d’évaluation désigné dans une situation de conflit d’intérêt si, selon le cas :

1. l’assureur, la personne assurée ou un représentant qui agit pour le compte de l’un ou de l’autre, notamment un avocat, a un intérêt financier dans le centre d’évaluation désigné;
2. le centre d’évaluation désigné, une personne liée, un évaluateur ou un expert-conseil qui procédera en tout ou en partie à l’évaluation désignée ou un établissement qui est, directement ou indirectement et en totalité ou en partie, la propriété du centre ou de la personne liée ou sous son contrôle :
   1. soit a fourni des biens ou des services à la personne qui doit être évaluée, à l’exception d’une évaluation désignée antérieure,
   2. soit a préparé ou approuvé une formule de confirmation de traitement visée à l’article 37.1, un plan de traitement visé à l’article 38 ou une demande d’approbation d’une évaluation ou d’un examen visée à l’article 38.2 à l’intention de la personne qui doit être évaluée,
   3. soit est nommé dans une formule de confirmation de traitement, un plan de traitement ou une demande d’approbation d’une évaluation ou d’un examen comme personne qui fournira des biens ou des services à la personne qui doit être évaluée.

(12) La définition qui suit s’applique à l’alinéa (11) (b). Le terme « personne liée », relativement à un centre d’évaluation désigné, s’entend d’un propriétaire, d’un associé ou d’une autre personne qui a un intérêt financier dans le centre, mais non d’une personne qui a un intérêt financier dans le centre du simple fait qu’elle est un créancier sans lien de dépendance avec celui-ci.

Lignes Directrices Sur Les Services Professionnels
Lignes directive du surintendant No. 05/03

Septembre 2003

Introduction

Ces lignes directrices s’appliquent en vertu de l’article 268.3 de la Loi sur les assurances aux fins des sous-sections 14 (4), 15 (6), 17 (2) et 24 (2) et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus le 1^er novembre 1996, et s’appliquent aux frais exigibles pour des services de soins de santé administrés à compter du 1^er novembre 2003.

Objet

Ces Lignes directrices établissent le maximum des frais exigibles des compagnies d’assurance-automobile en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales pour les services de l’une des professions médicales ou des fournisseurs de soins de santé énumérés dans ces Lignes directrices. Ces plafonds s’appliquent :

• aux prestations médicales en vertu des alinéas 14 (2) (a), (b) ou (h) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales;
• aux prestations de réadaptation en vertu des alinéas 15 (5) (a) à (g) et (l) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales;
• aux services de gestionnaire de cas en vertu de la sous-section 17 (1) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales; et
• aux frais d’examen ou d’évaluation ou à l’établissement d’un certificat, d’un rapport ou d’un programme de traitement en vertu de la soussection 24 (1) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales

Maximum des frais exigibles

Les compagnies d’assurance-automobile ne sont pas tenues de payer les dépenses liées aux services professionnels administrés à une personne assurée au-delà des taux horaires suivants :

Frais pour la préparation des formulaires

Les compagnies d’assurance-automobile ne sont pas tenues de payer, au-delà des plafonds suivants, des frais pour la préparation de certains formulaires de demande d’indemnité d’accident par les professionnels de la santé et les fournisseurs de soins de santé énumérés dans ces Lignes directrices. (Ces plafonds ne s’appliquent pas aux évaluations effectuées afin de remplir ces formulaires.)

Abrogation des lignes directrices actuelles sur les frais, l’utilisation et les traitements

Suite à la publication de ces Lignes directrices et de la nouvelle version des Lignes directrices pré-autorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale et des Lignes directrices pré-autorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale, les lignes directrices suivantes, émises antérieurement par le surintendant des services financiers, le commissaire aux assurances de l’Ontario, la Commission des services financiers de l’Ontario ou la Commission des assurances de l’Ontario, sont abrogées :

• Directive pour la tarification - Ergothérapeute, le 3 février 2001, Directive pour la tarification no 1/01.
• Directives sur l’utilisation de l’ergothérapie pour les blessures non complexes des tissus mous, 3 février 2001, Directive de la surintendante no 01/01.
• Directives concernant les honoraires professionnels en podologie, 9 mars 1998.
• Ligne directrice concernant les honoraires professionnels en physiothérapie, 24 novembre 1997.
• Lignes directrices concernant le recours à la physiothérapie en vue de la récupération fonctionnelle des tissus mous de la colonne vertébrale, 24 novembre 1997, Directives du commissaire no 2/97.
• Directive concernant la tarification - Orthophonistes, 31 mars 2001, Directive pour la tarification no 2/01.

La Directive concernant la tarification - Psychologues, Directive pour la tarification no 2/01, émise le 31 mars 2001, est expirée depuis le 31 décembre 2001.

Lignes Directrices Pré-Autorisées Pour Les Blessures Associées À Une Entorse Cervicale de Stade I Avec Ou Sans Douleur Dorsale
Lignes directrices du surintendant No. 06/03

Septembre 2003

1. Introduction

   Les présentes lignes directrice sont émises conformément à l’article 268.3 de la Loi sur les assurances et aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

   Ces lignes directrices entrent en vigueur et s’appliqueront à tout Formulaire de confirmation du traitement remis à compter du 1^er novembre 2003 par le professionnel de la santé chargé du dossier; elles remplacent les Lignes directrices pré-approuvées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale, Lignes directrices du surintendant No. 01/03, juillet 2003.

   Ces lignes directrice visent à établir les catégories de soins et de traitements qui peuvent être fournis, sans obtenir au préalable la permission de l’assureur, à une personne assurée ayant subi une entorse cervicale de stade I décrite ci-dessous, avec ou sans douleur dorsale, ainsi que les frais remboursés par l’assureur de la personne assurée ces services.

   Ces lignes directrice reflètent le consensus entre les professionnels de la santé réglementés et les assureurs et, au fil du temps, elles feront l’objet d’un examen et de modifications, si nécessaire.

2. Types d’invalidité compris dans les présentes lignes directrice

   Sous réserve des exceptions prévues à la Section 3 ci-dessous, l’invalidité dont souffre une personne assurée est comprise dans les présentes lignes directrice si, après une évaluation survenant dans les 21 jours suivant l’accident, on détermine que la personne assurée souffre d’une blessure qui :

   1. est le résultat d’un mécanisme de transfert d’énergie au cou, par accélération-décélération, et qui se manifeste comme une douleur au cou, une raideur ou une douleur à la pression, sans signes physiques, ce qui répond donc aux critères des « troubles associés à l’entorse cervicale de stade I », tel que décrit par le Groupe de travail sur les troubles associés à l’entorse cervicale (Taec) de la Société de l’assurance automobile du Québec dans un rapport intitulé Redéfinir le « Whiplash » et sa prise en charge, publié dans l’édition du 15 avril 1995 de la revue Spine et du numéro de mai de la revue Le Médecin du Québec, et/ou un complexe de symptômes fréquents associés à l’entorse cervicale;^{footnote 1[1]}
   2. peut inclure une plainte de mal de dos non radiculaire, associé à une entorse cervicale de stade I;
   3. est d’une sévérité suffisamment grave pour requérir l’intervention de traitements en conformité avec les lignes directrice.

   Une personne assurée qui souffre d’une invalidité comprise dans les présentes lignes directrice peut également manifester d’autres symptômes fréquents, notamment : des douleurs aux épaules; une douleur au bras nécessitant l’intervention d’un spécialiste (non reliée à la radiculopathie); des étourdissements; des acouphènes; des problèmes de surdité et de l’acuité de la mémoire; la dysphagie; et une douleur à l’articulation temporomandibulaire. Ces symptômes additionnels n’excluraient pas une invalidité de la portée des présentes lignes directrice, à moins qu’ils n’exigent des traitements différents de ceux prévus par les présentes lignes directrice.

3. Types d’invalidité non compris dans les présentes lignes directrice

   L’invalidité d’une personne assurée n’est pas comprise dans les présente lignes directrice si :

   1. l’invalidité de la personne assurée est comprise dans les lignes directrice pré-autorisées régissant l’entorse cervicale de stade II;
   2. même si, dans un délai de 21 jours suivant la blessure, elle a fait l’objet d’une évaluation où une blessure décrite à la Section 2 a été constatée, il existe des conditions préexistantes précises associées à la nature professionnelle, fonctionnelle ou médicale de la personne assurée ayant comme conséquence :
      1. d’établir de façon marquée les besoins de cette personne par rapport aux soins requis par d’autres souffrant d’invalidités similaires qui sont comprises dans les présentes lignes directrice;

      et

      2. de constituer des raisons incontournables justifiant le recours à d’autres soins et traitements de préférence à ceux prévus aux lignes directrice.

4. Responsabilités du professionnel de la santé chargé du dossier

   Le professionnel de la santé responsable du dossier :

   1. est un professionnel de la santé tel que défini à l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales, que la loi autorise à traiter un blessé et qui dispose de l’autorité nécessaire pour fournir tous les traitements et soins prévus aux règlements;
   2. amorce le traitement en soumettant le Formulaire de confirmation des traitements;
   3. fournit une part importante des soins et traitements;
   4. peut coordonner la prestation de tous soins et traitements couverts par les présentes lignes directrice et offerts à la personne assurée par un autre professionnel de la santé réglementé, ou superviser directement la prestation de tous soins et traitements additionnels par un fournisseur de soins de santé non réglementé dans la mesure où ces services sont nécessaires à la personne assurée et qu’ils sont dispensés en conformité avec les présentes lignes directrice;
   5. devrait être responsable dans l’ensemble :
      1. de l’évaluation des besoins en soins et traitements et leur mise en oeuvre de telle sorte que les éléments de traitements des lignes directrices y répondent, comme il se doit, et de manière appropriée;
      2. de veiller à avoir recours aux services du ou des fournisseurs de services les plus compétents;
      3. de maintenir le dossier à jour, communiquer avec les fournisseurs et les facturer en conformité avec les règlements;
      4. de faire rapport des résultats à la personne assurée et à l’assureur quand les traitements sont inadéquats ou qu’ils sont interrompus;
      5. de participer à la supervision de l’efficacité en remplissant complètement les formulaires requis par les lignes directrices;
   6. détermine la présence de toute entrave qui pourrait retarder le rétablissement de la personne assurée.

5. Fournisseurs couverts par les lignes directrices

   Le professionnel de la santé responsable du dossier peut prévoir dans le Formulaire de confirmation des traitements des soins fournis par d’autres fournisseurs de service. Les présentes directives couvrent les traitements dispensés par le professionnel de la santé responsable du dossier et par d’autres fournisseurs, y compris des fournisseurs non réglementés dans la mesure où les traitements sont directement supervisés par un professionnel de la santé réglementé et ne constituent pas en soi un acte médical aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementée.

6. Changement du professionnel de la santé responsable du dossier

   Si, pour une raison ou une autre, une personne assurée recevant des traitements désire changer de professionnel de la santé responsable de son dossier, la personne assurée et le nouveau professionnel devront en informer l’assureur en lui faisant parvenir un Formulaire de confirmation des traitements. Dans ce document, la personne assurée devra donner son consentement à l’assureur pour qu’il consulte le professionnel initialement responsable du dossier pour vérifier les soins et les traitements prévus au Formulaire original qui n’ont pas été dispensés, puis l’assureur inscrira les montants à la partie 9 du nouveau formulaire.

7. Traitements couverts par les lignes directrices

   Normalement, le professionnel de la santé responsable au départ d’un dossier préparera un Formulaire de confirmation des traitements.

   Les traitements commencent avec la première évaluation de la personne assurée par le professionnel de la santé responsable du dossier.

   Les traitements peuvent durer un maximum de 28 jours.

   Les professionnels de la santé réglementés sont tenus d’évaluer la personne assurée, de préparer un plan de traitements et prévoir un maximum de neuf séances de contrôle/traitements pour les personnes en vertu des présentes lignes directrice.

   L’accent des lignes directrice porte sur le maintien des activités habituelles et la réduction des risques de chronicité.

   Dès le départ, on encouragera la personne assurée à maintenir ses activités normales. Au cours de la première semaine, l’accent sera mis sur l’évaluation, l’éducation, le réconfort et la gestion de la douleur.

   Pendant tout le traitement, on insistera sur le fait que la personne assurée est responsable de son rétablissement et sur la poursuite de ses activités habituelles. La fréquence des interventions du fournisseur diminueront au fur et à mesure que la personne assurée fera des progrès.

   Si des médicaments sur ordonnance sont nécessaires, on prendra un rendez-vous, au besoin, avec un médecin ou une infirmière praticienne.

   Les professionnels de la santé réglementés peuvent fournir de l’information générale sur la consommation de médicaments en vente libre mais on conseille aux personnes assurées de consulter un médecin, une infirmière praticienne ou un pharmacien sur la consommation de ces médicaments.

   L’ensemble du traitement peut impliquer les interventions suivantes : le réconfort, la gestion de la douleur, la mobilisation/manipulation, l’éducation et l’activation (activités quotidiennes normales et exercice actif).

   Le professionnel de la santé responsable du dossier remettra à toute personne assurée relevant de ces lignes directrices un dépliant d’information intitulé L’entorse cervicale : les faits, préparé par des professionnels de la santé réglementés et par l’industrie des assurances. On trouvera une copie de ce dépliant en Annexe D.

   Il est essentiel de faire passer un message positif et on s’attend donc, dès la première visite et l’évaluation et lors des rencontres subséquentes, à ce que la personne assurée reçoive :

   • un programme d’éducation indiquant que « avoir mal, ce n’est pas se blesser »
   • et le réconfort que la plupart des personnes victimes d’une entorse cervicale de stade I associés à des maux de dos récupèrent dans les premières semaines suivantes la blessure.

   Ce ne sont pas toutes les victimes d’entorse cervicale de stade I qui devront suivre une partie ou la totalité des interventions prévues aux lignes directrices. Le fournisseur est responsable de déterminer la nécessité des soins et des traitements et si les interventions prescrites permettent d’enregistrer des progrès importants vers le rétablissement et dans quelle mesure ils doivent se poursuivre aux termes des lignes directrices. Si la personne assurée a récupéré avant la fin des traitements prévus, on devrait y mettre un terme sans autre forme de procès.

8. Soins et traitements additionnels

   Sans avoir l’approbation préalable de l’assureur, le professionnel de la santé responsable du dossier peut fournir des soins et des traitements additionnels, au besoin, pour le traitement de blessures d’un ou de plusieurs tissus mous qui :

   1. sont le résultats du même accident qu’une entorse cervicale de stade I et ont besoin de traitement;
   2. ne sont pas reliés à une entorse cervicale de stade I avec ou sans mal de dos avec symptômes connexes;
   3. ne sont pas suffisamment graves pour exclure l’invalidité de la personne assurée des présentes lignes directrices; et
   4. peuvent être complètement traités par le fournisseur selon l’échéancier prévu dans les présentes lignes directrices.

   L’invalidité traitée et les soins et traitements dispensés doivent être précisés par le professionnel de la santé responsable du dossier sur le Formulaire de confirmation des traitements et le maximum des frais exigibles à l’assureur pour la prestation de soins et traitements fournis aux termes de cette section sont établis à 120 $.

9. Traitement jugé insuffisant ou inadéquat

   Si le professionnel de la santé responsable du dossier détermine qu’aux termes des lignes directrices, le traitement n’est plus adéquat ou est insuffisant pour la personne assurée parce qu’ils ne lui permettent pas de se rétablir, il peut en aviser l’assureur et la personne assurée (en utilisant le formulaire de rapport de la situation pour un Taec de stade I et II). Voici les avenues qui s’offrent au professionnel de la santé :

   1. présenter au Plan de traitement;
   2. ou présenter un Plan de traitement et, avec l’approbation de l’assureur, organiser un rendez-vous avec le médecin de l’assureur ou un autre professionnel de la santé réglementé; ou
   3. référer la personne assurée à son médecin ou autre professionnel de la santé.

   Pendant qu’on réfléchit à la décision ou au traitement à prendre, le professionnel de la santé responsable du dossier peut :

   4. interrompre les traitements s’ils sont jugés inadéquats (ou sont devenus inutiles); ou
   5. poursuivre le traitement jusqu’à ce que le professionnel de la santé prenne une décision finale sur les mesures à prendre ou jusqu’à la fin du traitement compris dans les présentes lignes directrices.

   L’Annexe sur les indemnités d’accidents légales stipule qu’un assureur a le droit de rejeter un Plan de traitement prévoyant des soins et traitements à être dispensés en même temps que la personne assurée reçoit des soins et des traitements aux termes des lignes directrices et que cette décision de l’assurer n’est pas sujette à une contestation.

   Cependant, l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales prévoit également que rien n’interdit à la personne assurée, tout en recevant des soins et des traitements conformément aux lignes directrices, de présenter un Plan de traitement applicable à une période autre que celle prévue aux lignes directrices. Si l’assureur n’approuve pas le Plan de traitement dans le délai prescrit dans l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales, ce différend peut être soumis au Centre d’évaluation désigné pour examen.

10. Achèvement du traitement aux termes des lignes directrices

    Une fois le traitement complété, le professionnel de la santé responsable du dossier préparera un rapport final expliquant le résultat des traitements pour la personne assurée.

    Si une personne assurée choisit de mettre un terme aux traitements prévus, cette personne pourra les reprendre à une date ultérieure uniquement si leur durée globale et le total des frais ne dépasseront pas les normes établies.

    Quand une personne assurée reçoit des traitements aux termes des lignes directrices, les options pour y mettre un terme sont les suivantes :

    1. Fermer le dossier et donner son congé à la personne assurée dans un délai de quatre semaines (le professionnel de la santé responsable au dossier remplit le formulaire Donner son congé et rapport de situation pour un Taec de stade I et II);
    2. La condition de l’assuré s’améliore mais pas suffisamment à la fin du traitement (des traitements additionnels ou d’autres traitements non prévus aux lignes directrices dépendent de la mise en œuvre d’un Plan de traitements et de l’application de l’Annexe d’indemnités d’accidents légales);
    3. Situation non résolue (décision prise le plus tôt possible) et le professionnel de la santé responsable du dossier complète le formulaire de rapport de la situation et de fermeture du dossier pour un Taec de stade I et II et donne son congé à la personne assurée;
    4. La personne assurée a failli de manière déraisonnable à participer au traitement. On considère une personne non raisonnable quand elle ne se présente pas à aux moins deux rendez-vous consécutifs ou à quatre rendez-vous pour l’ensemble de ceux prévus au traitement sans explication crédible. Le fournisseur est requis de compléter le formulaire de rapport de la situation pour un Taec de stade I et II;

    ou

    5. La personne assurée retire son consentement.

11. Exigence en matière de rapport des professionnels de la santé responsables du dossier

    Le professionnel de la santé responsable du dossier est tenu d’établir des objectifs cliniques pour les personnes assurées recevant un traitement aux termes des présentes lignes directrices en conformité avec les objectifs d’un retour aux activités normales et à une réduction d’un risque de chronicité. Pendant l’ensemble des traitements, le professionnel de la santé responsable du dossier est tenu de faire usage de mesures et d’indicateurs adéquats pour évaluer les progrès vers l’atteinte de ces objectifs.

    Aux fins d’établir l’incidence des présentes lignes directrices sur une personne assurée dont l’invalidité est comprise dans ces lignes directrices et de contribuer à une évaluation globale des lignes directrices, le professionnel de la santé responsable du dossier doit remplir le formulaire Rapport de congé et rapport de situation des entorses cervicales de stade I et II.

12. Remboursement du fournisseur

    Un professionnel de la santé responsable du dossier qui fournit des soins ou un traitement à une personne assurée en conformité avec les lignes directrice doit soumettre un Formulaire de confirmation des traitements au plus tard dans les cinq jours ouvrables après avoir rencontré la personne assurée pour la première fois.

    L’Annexe sur les indemnités d’accidents légales prévoit que l’assureur doit confirmer, au plus tard dans les cinq jours ouvrables après avoir reçu le Formulaire de confirmation des traitements au professionnel de la santé responsable du dossier, que la police d’assurance désignée dans le Formulaire de confirmation des traitements était en vigueur à la date de l’accident. L’assureur peut refuser de payer le professionnel de la santé en raison de question de couverture et d’exclusions prévues à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

    Le paiement au professionnel de la santé suivra la réception d’un Formulaire de confirmation des traitements, d’une demande d’indemnités d’accident et d’une Facture d’assurance-automobile standard, version C.

    L’assureur n’est pas obligé de verser un paiement jusqu’à ce que l’assureur ait reçu une demande d’indemnités d’accidents.

    Dans le cas d’une facture finale, le paiement de l’assureur sera effectué suite à la réception d’un formulaire Rapport de congé et rapport de situation des entorses cervicales de stade I et II et d’une Facture d’assuranceautomobile standard, version C.

13. Contenu des annexes

    L’Annexe A présente le calendrier de remboursement sous forme de tableau.

    L’Annexe B donne un aperçu de l’ensemble des traitements prévus pour une personne assurée dont l’invalidité est comprise dans les présentes lignes directrices. Les fournisseurs fourniront une version personnalisée de ces traitements découlant de ces directives pour les besoins de chaque personne assurée.

    L’Annexe C établit les soins et les traitements qu’un assureur n’est pas tenu de financer en vertu des présentes lignes directrices pour une personne assurée dont l’invalidité est comprise dans ces lignes directrices.

    L’annexe D comprend le dépliant d’information intitulé L’entorse cervicale : les faits.

Annexe A - Calendrier de remboursement Taec de stade I

Les fournisseurs de services de santé devraient recevoir les remboursements suivants pour le traitement d’une personne assurée dont l’invalidité est comprise dans les présentes lignes directrices. Les honoraires sont payables quand la personne assurée a reçu tout traitement dans la semaine incluant où le traitement a été interrompu.

Annexe B - Ensemble des traitements pour entorse cervicale de stade I

Annexe C - Soins et traitements non couverts pas les lignes directrices

Aux termes des présentes lignes directrices, un assureur n’est pas tenu de payer les soins ou les traitements suivants administrés à une personne assurée dont l’invalidité est comprise dans les présentes lignes directrices :

• Utiliser des oreillers cervicaux;
• Conseiller l’inactivité ou le repos au lit;
• Injecter un anesthésique, de l’eau stérile ou des stéroïdes pour le cou;
• Porter un collier souple pour plus de 2 jours;
• Effectuer des pulvérisation locale et des étirements; et
• Porter un collier magnétique

Annexe D - L’entorse cervicale : les faits L’entorse cervicale : les faits - stade I et II

Les personnes blessées lors d’accidents automobiles connaissent parfois une tension aux muscles du cou et aux tissus mous environnants, désignée communément comme une entorse cervicale. Cette blessure est fréquente lorsqu’un véhicule est percuté à l’arrière ou de côté, ce qui crée un mouvement brusque et important de la tête et du cou. L’entorse cervicale peut provoquer une sensibilité des muscles (stade I) ou une limitation des mouvements du cou (stade II). Ce type de blessure est généralement temporaire et la plupart des gens qui en souffrent connaissent un rétablissement complet. Si vous avez souffert d’une entorse cervicale, le fait d’en savoir plus sur cet état peut vous aider à vous impliquer dans votre propre rétablissement. Ce dépliant résume le fruit des recherches scientifiques actuelles sur les entorses cervicales de stade I et II.

Pour comprendre l’entorse cervicale

• La plupart des entorses cervicales ne sont pas des blessures graves et guérissent complètement.
• Les signes d’une blessure cervicale grave, comme une fracture, sont généralement évidents lors des premières évaluations. Les professionnels de la santé qui ont été formés pour traiter les entorses cervicales sont attentifs à ces signes.
• La douleur, la raideur et d’autres symptômes d’entorse cervicale de stade I ou II apparaissent en général en 2 jours suivant le moment de l’accident. Une apparition plus tardive des symptômes n’est pas un signe de blessure plus grave.
• De nombreuses personnes souffrant d’entorse cervicale continuent leurs activités habituelles sans connaître de dérangement. Les personnes qui subissent de tels dérangements connaissent généralement une amélioration après quelques jours ou quelques semaines et reviennent sans danger à leurs activités quotidiennes.
• Tout comme la douleur et la raideur d’une entorse à la cheville peuvent persister, une entorse cervicale peut aussi laisser une douleur, une raideur ou une sensibilité pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines. Bien que certains patients connaissent une guérison rapide, les symptômes peuvent persister pendant une longue période de temps.

Dans la plupart des cas d’entorse cervicale de stade I et II, ces symptômes diminuent graduellement avec le retour à l’activité normale.

L’Entorse cervicale et les activités quotidiennes

• Le fait de poursuivre une activité normale est très important pour le rétablissement.
• Un repos prolongé pendant plus d’un jour ou deux ne contribue généralement pas à la guérison et peut même prolonger la douleur et l’invalidité. Pour les entorses cervicales, il semblerait que « le repos fait rouiller ».
• Les muscles blessés peuvent devenir raides et faibles lorsqu’ils ne sont pas utilisés. Ceci peut augmenter la douleur et retarder le rétablissement.
• Un retour aux activités habituelles peut être facilité par un traitement actif et des exercices.
• Les collets cervicaux ou « supports cervicaux » empêchent le mouvement et peuvent augmenter la raideur et la douleur. Ces appareils ne sont généralement pas recommandés puisqu’ils n’ont fait preuve que de peu ou pas d’efficacité.
• Le retour à l’activité conserve la santé des tissus mous et maintient leur flexibilité, ce qui accélère le rétablissement. L’exercice physique libère également des agents chimiques du corps qui aident à réduire la douleur d’une façon naturelle.
• Afin de prévenir le développement de douleurs chroniques, il est important de commencer à bouger dès que possible.

Conseils pour le retour à l’activité

• Évitez de demeurer en position assise pendant des périodes prolongées sans changer de position.
• Levez-vous et étirez-vous périodiquement.
• À votre poste de travail, assoyez-vous de manière à ce que la partie supérieure de vos bras soit près de votre corps et votre dos et vos pieds soient bien soutenus.
• Ajustez le siège de votre voiture lorsque vous conduisez, de manière à ce que vos genoux et vos coudes soient légèrement pliés.
• Lorsque vous faites des emplettes ou lorsque vous transportez des objets, utilisez un chariot ou tenez les objets près de votre corps pour un meilleur soutien.
• Lors des quelques premières semaines, évitez les sports de contact ou les exercices vigoureux afin d’éviter de vous blesser à nouveau. Demandez à votre professionnel de la santé de vous conseiller d’autres activités sportives ou récréatives.
• Assurez-vous que le lit où vous dormez est confortable. L’oreiller doit être ajusté de manière à soutenir le cou à une hauteur confortable.

Traitement des entorses cervicales

• Les études indiquent qu’un traitement efficace des entorses cervicales nécessite la coopération du patient et des efforts actifs de retour aux activités quotidiennes.
• Un professionnel de la santé en charge de votre traitement évaluera votre blessure et discutera avec vous des possibilités de traitement et de gestion de la douleur.
• Bien qu’en général aucun médicament sous ordonnance n’est nécessaire, l’usage provisoire de médicaments légers disponibles en vente libre peut vous être suggéré en plus d’un traitement à la glace ou à la chaleur.
• Le professionnel de la santé en charge de votre traitement peut recommander un traitement de physiothérapie approprié.

Pour éviter les douleurs chroniques

• Certaines personnes atteintes d’une entorse cervicale hésitent à reprendre leurs activités, craignant que l’état de la blessure n’empire. La douleur ou la sensibilité peut les pousser à surestimer l’importance des dommages physiques.
• Si votre professionnel de la santé conseille un retour à l’activité, acceptez ce conseil et mettez-le en application.
• Demeurez en contact avec votre famille, vos amis et vos collègues. Le retrait social peut contribuer à la dépression et au développement de douleurs chroniques.
• Si la quête de votre rétablissement vous décourage ou vous déprime, parlez-en à votre professionnel de la santé.
• Concentrez-vous sur la poursuite de votre vie plutôt que sur votre blessure!

Pour Prévenir une nouvelle blessure

• Un bon ajustement de la hauteur de l’appuie-tête de votre siège de voiture aidera à prévenir les blessures associées au coup de fouet cervical survenant lors d’un accident. Pour un ajustement optimal, le sommet de la tête doit être aligné avec le haut de l’appuie-tête et il ne doit pas y avoir plus de 2 à 5 cm de distance entre l’arrière de la tête et l’appuie-tête.

Ce dépliant fournit des renseignements généraux sur les entorses cervicales. Ce dépliant ne remplace pas les conseils qualifiés d’un professionnel de la santé qui peut évaluer correctement les blessures associées au coup de fouet cervical et recommander un traitement.

Ces renseignements résument les dernières recherches scientifiques disponibles sur l’entorse cervicale et ont été entérinés par les groupes suivants :

Bureau d’assurance du Canada (Bac)
Association chiropratique de l’Ontario (Oca)
Ontario Massage Therapist Association (Omta)
Ontario Physiotherapy Association (Opa)
Ontario Society of Occupational Therapists (Osot)

Lignes Directrices Pré-Approuvées Pour Les Blessures Associées À Une Entorse Cervicale de Stade Ii
Avec Ou Sans Douleur Dorsale
Lignes directrices du surintendant No. 07/03

Septembre 2003

1. Introduction

   Les présentes lignes directrices sont émises conformément à l’article 268.3 de la Loi sur l’assurance et aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales.

   Ces lignes directrices entrent en vigueur et s’appliqueront à tout Formulaire de confirmation du traitement remis à compter du 1^er novembre 2003 par le professionnel de la santé chargé du dossier; elles remplacent les Lignes directrices pré-approuvées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale, Lignes directrices du surintendant No. 02/03, juillet 2003.

   Ces lignes directrices visent à établir les catégories de soins et traitements qui peuvent être fournis, sans obtenir au préalable la permission de l’assureur, à une personne assurée ayant subi une entorse cervicale de stade II tel que décrit ci-dessous, avec ou sans douleur dorsale, ainsi que les frais remboursés par l’assureur pour ces services.

   Ces lignes directrices reflètent le consensus entre les professionnels de la santé réglementés et les assureurs et, au fil du temps, elles feront l’objet d’un examen et de modifications, si nécessaire.

2. Types d’invalidité compris dans les présentes lignes directrice

   Sous réserve des exceptions décrites à la Section 3 des présentes, les présentes lignes directrices s’appliquent à l’invalidité d’une personne assurée si, après avoir été évaluée dans les 28 jours suivant un accident, la personne assurée est déclarée victime d’une blessure qui :

   1. est le résultat d’un mécanisme de transfert d’énergie au cou, par accélération-décélération et qui se manifeste comme une douleur au cou, une raideur, une sensibilité ou des signes musculosquelettiques, y compris une diminution de la motricité et d’une sensibilité localisée, ce qui par conséquent répond aux critères de « troubles associés à l’entorse cervicale de stade II » (également nommés « Taec Ii »), tel que décrit par le Groupe de travail sur les troubles associés à l’entorse cervicale de la Société de l’assurance automobile du Québec dans un rapport intitulé Redéfinir le « Whiplash » et sa prise en charge, publié en supplément dans l’édition du 15 avril 1995 de la revue Spine;
   2. peut inclure une plainte de mal de dos non radiculaire associé à une entorse cervicale de stade II;
   3. est suffisamment grave pour requérir l’intervention de traitements en conformité avec les lignes directrices.

   La personne assurée qui a subi des blessures couvertes par les présentes lignes directrices peut également manifester d’autres symptômes fréquents, notamment les suivants : des douleurs aux épaules, une douleur au bras nécessitant l’intervention d’un spécialiste (non reliée à la radiculopathie), des étourdissements, de l’acouphène, des maux de tête, des problèmes d’ouïe et de mémoire, de la dysphagie et une douleur à l’articulation temporomandibulaire. Ces symptômes additionnels n’excluraient pas l’invalidité de l’application de ces lignes directrices à moins qu’ils n’exigent des traitements différents de ceux prévus aux présentes lignes directrices.

3. Types d’invalidité non compris dans les présentes lignes directrice

   Les présentes lignes directrices ne s’appliquent pas à l’invalidité d’une personne assurée si :

   1. l’invalidité de la personne assurée est couverte par les lignes directrices régissant l’entorse cervicale de stade I;
   2. ou, même si elle a été examinée dans un délai de 28 jours suivant la blessure décrites à la Section 2, il existe des conditions préexistantes précises associées à la nature professionnelle, fonctionnelle ou médicale de la personne assurée ayant comme conséquence :
      1. d’établir de façon marquée les besoins de cette personne par rapport aux soins requis par les autres personnes assurées en vertu des mêmes lignes directrice;
      2. et de constituer des raisons incontournables justifiant le recours à d’autres soins et traitements plutôt qu’à ceux prévus dans les présentes lignes directrices.

4. Responsabilités du professionnel de la santé chargé du dossier

   Le professionnel de la santé responsable du dossier :

   1. est un professionnel de la santé tel que défini à l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales, que la loi autorise à traiter un blessé et qui dispose de l’autorité nécessaire pour fournir tous les soins et traitements prévus aux règlements;
   2. amorce le traitement en soumettant le Formulaire de confirmation du traitement;
   3. fournit une part importante des soins et traitements;
   4. peut superviser directement ou coordonner la prestation de tout bien ou service couvert par les lignes directrices par un fournisseur non réglementé dans la mesure où il les juge nécessaires pour le bien de la personne et qu’ils sont dispensés en conformité avec les lignes directrices;
   5. devrait être responsable dans l’ensemble de :
      1. l’évaluation des besoins en soins et traitements et leur mise en oeuvre de telle sorte que les éléments de traitement des lignes directrices y répondent, comme il se doit, et de manière appropriée;
      2. veiller à avoir recours aux services du ou des fournisseurs de services les plus compétents;
      3. maintenir le dossier à jour, communiquer et facturer les fournisseurs, en conformité avec les lignes directrices;
      4. faire rapport des résultats à la personne assurée et à l’assureur quand le traitement est inadéquat ou qu’il est interrompu;
      5. participer à la supervision de l’efficacité en remplissant complètement les formulaires requis par les lignes directrices;
   6. et détermine la présence d’entraves qui peuvent retarder le rétablissement.

5. Fournisseurs couverts par les lignes directrices

   Le professionnel de la santé responsable du dossier prévoit dans le Formulaire de confirmation des traitements des soins fournis par d’autres fournisseurs de service. Les présentes lignes directrices couvrent les traitements dispensés par le professionnel de la santé et d’autres fournisseurs, y compris des fournisseurs non réglementés dans la mesure où les traitements sont directement supervisés par un professionnel de la santé réglementé et ne constitue pas en soi un acte médical aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementée.

6. Changement de professionnel de la santé responsable du dossier

   Si, pour une raison ou pour une autre, une personne assurée recevant des traitements désire changer de professionnel de la santé responsable du dossier, la personne assurée et le remplaçant du professionnel initial devront en informer l’assureur en lui faisant parvenir un Formulaire de confirmation du traitement. Dans ce document, la personne assurée professionnel initial pour vérifier les soins et les traitements prévus au Formulaire de confirmation de traitement original qui n’ont pas été dispensés, puis l’assureur inscrira les montants à la partie 9 du nouveau formulaire.

7. Traitements et évaluations couverts par les lignes directrices

   Normalement, le professionnel de la santé responsable au départ d’un dossier préparera un Formulaire de confirmation du traitement.

   Le traitement commence avec la première évaluation de la personne assurée par le professionnel de la santé responsable du dossier.

   Si le traitement est engagé dans les sept premiers jours suivant un accident, sa durée sera de sept semaines. S’il est engagé entre 8 et 28 jours suivant l’accident, sa durée sera fixée à 6 semaines.

   Dans la première semaine de traitement, aux termes des lignes directrices, l’accent sera mis sur l’évaluation, l’éducation, le réconfort, la gestion de la douleur et pourrait comprendre un rendez-vous avec un médecin pour obtention d’une ordonnance.

   La série de traitement peut comprendre les éléments suivants : réconfort, gestion de la douleur, mobilisation/manipulation, éducation et activation (activités quotidiennes normales et exercice physique).

   Les professionnels de la santé responsables du dossier distribueront à toutes les personnes assurées couvertes par les lignes directrices un dépliant d’information intitulé L’entorse cervicale : les faits, préparé par des professionnels de la santé réglementés et des intervenants du milieu des assurances. Ce matériel est fourni à l’Annexe E.

   Il est essentiel de faire passer un message positif et on s’attend donc à ce que tout au long de son traitement, de la première à la dernière rencontre, la personne assurée reçoive :

   • un programme d’éducation indiquant que « avoir mal, ce n’est pas se blesser »;
   • et l’assurance que la plupart des personnes souffrant d’une entorse cervicale de stade II et des maux de dos connexes récupèrent dans les premières semaines suivant la blessure.

   L’accent sera mis sur la responsabilisation des personnes assurées, qui doivent prendre en main leur propre rétablissement et le retour aux activités normales. La fréquence des soins et traitements diminuera au fur et à mesure que la personne assurée fait des progrès.

   Si des médicaments doivent être prescrits, il faut référer la personne assuré à un médecin ou à une infirmière praticienne. Les professionnels de la santé réglementés peuvent fournir de l’information générale sur l’utilisation de médicaments en vente libre mais il faut encourager la personne assurée à consulter un médecin, une infirmière praticienne ou un pharmacien relativement à la consommation des ces médicaments.

   Ce ne sont pas toutes les personnes souffrant d’une entorse cervicale de stade II qui devront suivre une partie ou la totalité des soins et traitements prévus aux lignes directrices. Le fournisseur est responsable de déterminer la nécessité d’intervention et si les soins et traitements prescrits permettent d’enregistrer des progrès importants vers la rétablissement et dans quelle mesure ils doivent se poursuivre aux termes des lignes directrices. Si la personne assurée a récupéré avant la fin des traitements prévus, on devrait y mettre un terme sans autre forme de procès.

8. Soins et traitements auxiliaires (Taec s. 37.2)

   Dans la mesure où l’assureur a donné son approbation préalable, le professionnel de la santé responsable du dossier, le médecin de famille ou l’assureur peuvent proposer certains soins et traitements auxiliaires que peut dispenser un professionnel de la santé réglementé pendant que la personne assurée continue d’être couverte par les lignes directrices. Il faut remplir un formulaire de confirmation de traitement séparé pour obtenir l’approbation de l’assureur. Si l’assureur ne donne pas son approbation dans les cinq jours ouvrables, comme le prévoit l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales, ce litige peut être soumis à un Centre d’évaluation désigné (Ced) pour examen. Si l’assureur ne répond pas dans la période impartie, l’assureur sera tenu de payer pour les soins et les traitements fournis aux termes du Formulaire de confirmation de traitement.

   Pour les besoins des présentes lignes directrices, les soins et traitements auxiliaires requis comprennent les activités d’intervention de la vie courante (Anli) dans le but d’identifier et d’évaluer les secteurs de difficulté fonctionnelle ou les entraves au rétablissement en raison d’une entorse cervicale de stade Ii ou de maux de dos et mettre en place des stratégies pour le rétablissement. Une « Anli » est une évaluation permettant de déterminer l’admissibilité à l’entretien ménager, aux services auxiliaires ou aux indemnités hebdomadaires.

   La personne assurée doit être présente lors de l’Anli (sauf pour la rédaction du rapport).

   Il ne prendra pas plus de quatre heures au professionnel pour faire passer le test d’Anli, incluant le temps de préparation du rapport (mais excluant les déplacements et le kilométrage).

   Le professionnel de la santé réglementé doit faire rapport au professionnel de la santé responsable du dossier (si ce n’est pas la même personne), à l’assureur, à la personne assurée, au médecin de famille et se prononcer sur les conclusions de l’évaluation, le traitement fourni et faire des recommandations.

   Si, après avoir complété le formulaire Anli, le professionnel de la santé réglementé décide que des soins et traitements additionnels sont nécessaires, il devra compléter le plan de traitement et présenter une demande à l’assureur.

9. Soins et traitements additionnels

   Sans l’approbation préalable de l’assureur, le professionnel de la santé responsable du dossier peut fournir des soins et des services additionnels, au besoin, pour le traitement de blessures d’un ou de plusieurs tissus mous qui :

   1. sont le résultats du même accident qu’une entorse cervicale de stade II et requiert le même traitement;
   2. ne sont pas sont reliés à une entorse cervicale de stade II avec ou sans mal de dos et symptômes connexes;
   3. ne sont pas suffisamment graves pour exclure l’invalidité de la personne assurée du traitement prévu aux lignes directrices; et
   4. peuvent être complètement traités par le fournisseur selon l’échéancier des lignes directrices.

   L’invalidité traitée de même que les soins et les traitements doivent être précisés par le professionnel de la santé responsable du dossier sur le Formulaire de confirmation des traitements et le maximum des frais exigibles par l’assureur pour la prestation de ces soins et services fournis aux termes de cette section sont de 160 $.

10. Traitement jugé insuffisant ou inadéquat

    Si le professionnel de la santé responsable du dossier détermine qu’aux termes des lignes directrices, les traitements ne sont plus appropriés ou insuffisants parce qu’ils ne lui permettent pas de se rétablir, il peut donner son avis à l’assureur et à la personne assurée (en utilisant le formulaire de rapport de la situation pour un Taec de stade I et II). Voici les possibilités qui sont offertes au professionnel de la santé responsable du dossier :

    1. présenter un Plan de traitement;
    2. ou présenter un Plan de traitement et procéder à un renvoi du cas au médecin de famille de la personne assurée ou à tout autre professionnel de la santé réglementé;
    3. ou, avec l’approbation de l’assureur, prolonger le traitement prévu aux lignes directrices pour un maximum de quatre visites en deux semaines après la prévue de la durée prévue du traitement et à un coût déterminé par l’assureur et le professionnel de la santé responsable du dossier;
    4. ou procéder à un renvoi du cas au médecin de famille de la personne assurée ou à tout autre professionnel de la santé réglementé.

    Pendant qu’on réfléchit à la décision ou au traitement à prendre, le professionnel de la santé responsable du dossier peut :

    5. interrompre le traitement s’il est jugé inadéquat (ou devenu inutile);
    6. ou poursuivre le traitement jusqu’à ce que le professionnel de la santé responsable du dossier prenne une décision sur les dispositions à prendre.

    L’Annexe sur les indemnités d’accidents légales stipule qu’un assureur a le droit de rejeter un Plan de traitement prévoyant des soins et traitements à être dispensés en même temps que la personne assurée reçoit des soins et traitements aux termes des lignes directrices et que cette décision de l’assurer n’est pas sujette à contestation.

    Cependant, l’Annexe prévoit également que rien n’interdit à la personne assurée, tout en recevant des soins et traitements aux termes des lignes directrices, de présenter un Plan de traitement applicable à la période autre que celle prévue aux lignes directrices. Si l’assureur n’approuve pas le Plan de traitement dans le délai prescrit à l’Annexe, ce différend peut être soumis pour examen au Centre d’évaluation désigné.

11. Achèvement du traitement aux termes des lignes directrices

    Une fois le traitement complété, le professionnel de la santé responsable du dossier préparera un rapport final expliquant le résultats des traitements pour la personne assurée.

    Si une personne assurée choisit de mettre un terme aux traitements prévus, elle pourra seulement les reprendre à une date ultérieure dans la mesure où leur durée globale et le total de leurs frais ne dépassent pas les normes établies dans les lignes directrices.

    Quand une personne assurée reçoit un traitement aux termes des lignes directrices, les options pour y mettre un terme sont les suivantes :

    1. Fermer le dossier et donné son congé à la personne assurée dans un délai de six semaines (le formulaire de fermeture de dossier et de bilan de la situation pour un Taec de stade I et II complété par le professionnel de la santé responsable du dossier);
    2. La condition de l’assuré s’améliore mais pas suffisamment à la fin du traitement (des traitements additionnels ou d’autres traitements non prévus aux lignes directrices dépendent de l’application du plan de traitement et du processus d’application de l’Annexe d’indemnités d’accidents légales);
    3. Cas non résolu (décision le plus tôt possible) et le professionnel de la santé responsable du dossier complète le formulaire de fermeture du dossier et de bilan de la situation pour un Taec de stade I et II et donne son congé à la personne assurée;
    4. La personne assurée a failli de manière déraisonnable à participer au traitement. On considère une personne non raisonnable quand elle ne se présente pas à au moins deux rendez-vous médicaux consécutifs ou quatre rendez-vous pour l’ensemble de ceux prévus au traitement, sans explication crédible. Le fournisseur est requis de compléter le Formulaire Donner congé à la personne assurée et présenter un bilan de situation pour un Taec de stade I et II;
    5. La personne assurée retire son consentement.

12. Exigence en matière de rapport des professionnels de la santé responsables du dossier

    Un professionnel de la santé responsable d’un dossier qui fournit un service à une personne assurée recevant des traitements en conformité avec les lignes directrices et qui visent au retour aux activités normales aux premières étapes et à une réduction du risque chronicité. Pendant le traitement, il est tenu d’utiliser les mesures et les indicateurs adéquats pour évaluer les progrès vers l’atteinte de ces objectifs.

    Aux fins du dossier de la progression des traitements en regard de l’application des lignes directrices à une personne assurée victime d’une invalidité admissible aux lignes directrices et pour contribuer à l’évaluation globale des directives, le professionnel de la santé doit remplir le formulaire Fermer le dossier et donner son congé à l’assuré et faire un bilan de la situation pour un Taec de stade I et II.

13. Remboursement du fournisseur

    Un professionnel de la santé responsable du dossier qui fournit un traitement ou un soin à une personne assurée en conformité avec les lignes directrice doit soumettre un Formulaire de confirmation de traitement au plus tard dans les cinq jours ouvrables après avoir rencontré la personne assurée.

    L’Annexe sur les indemnités d’accidents légales prévoit que l’assureur doit confirmer le plus tôt possible ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables après avoir reçu le Formulaire de confirmation de traitement au professionnel de la santé responsable du dossier que la police d’assurance mentionnée dans le Formulaire de confirmation de traitement était en vigueur à la date de l’accident. L’assureur peut refuser de payer le professionnel de la santé en raison de question de couverture et d’exclusions à l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales.

    Le paiement au professionnel de la santé suivra la réception du Formulaire de confirmation de traitement, une demande d’indemnité d’accident et une facture d’assurance automobile standard (version C). L’assureur n’est pas tenu de verser un paiement tant qu’il n’a reçu une demande d’indemnisation d’accident.

    Dans le cas d’une facture finale, l’assureur versera un paiement après la réception du Formulaire Donner congé à la personne assurée et présenter un bilan de situation pour un Taec de stade I et II et de la facture d’assurance automobile standard (version C).

    Quand on fournit à une personne assurée et protégée par les présentes directives un service de radiographie dispensé par un chiropraticien agissant à titre de professionnel de la santé responsable du dossier, le service est payable sans l’approbation préalable de l’assureur et est assujetti à l’échéancier de remboursement décrit à l’Annexe D des lignes directrices.

14. Contenu des Annexes

    L’Annexe A présente le calendrier de remboursement sous forme de tableau.

    L’Annexe B donne un aperçu de l’ensemble des traitements que recevra la personne assurée dont l’invalidité est couverte par les lignes directrices.

    Les fournisseurs fourniront une version personnalisée de ces traitements découlant de ces directives pour les besoins de chaque personne assurée.

    L’Annexe C établit quels seront les soins et les traitements que les assureurs seront tenus de financer en vertu des présentes lignes directrices pour toute personne assurée dont l’invalidité est couverte par les lignes directrices.

    L’Annexe D présente l’échéancier de paiement pour les radiographies aux termes des lignes directrices pour toute personne assurée dont l’invalidité est couverte par les lignes directrices. Tout autre traitement de radiographie est sujet à l’approbation de l’assureur.

    L’Annexe E comprend le dépliant d’information intitulé L’entorse cervicale : les faits.

Annexe A - Calendrier de remboursement Taec de stade II

Les fournisseurs de services de santé devraient recevoir les remboursements suivants pour le traitement des personnes assurées dont l’invalidité est couverte par les lignes directrices. Les honoraires sont payables quand la personne assurée a reçu tout traitement dans la semaine incluant où le traitement a été interrompu.

Annexe B - Ensemble de traitements pour entorse cervicale de stade II

Annexe C - Soins et traitements non couverts pas les lignes directrices

Aux termes des présentes lignes directrices, un assureur n’est pas tenu de payer les soins ou les traitements suivants administrés à une personne assurée dont l’invalidité est comprise dans les présentes lignes directrices :

• Utiliser des oreillers cervicaux;
• Conseiller l’inactivité ou le repos au lit;
• Injecter un anesthésique, de l’eau stérile ou des stéroïdes pour le cou;
• Porter un collier souple pour plus de 2 jours;
• Effectuer des pulvérisation locale et des étirements; et
• Porter un collier magnétique.

Note : Les modalités passives auxiliaires (neurostimulation transcutanée, ultrasons, massages, applications chaudes ou froides, brèves siestes) sont incluses dans le financement lorsqu’elles font partie de la stratégie de promotion de l’activation et du retour à la mobilité.

Annexe D - Calendrier de remboursement des radiographies

Les services de radiographie pour les personnes assurées dont l’invalidité est couverte par les lignes directrices sont remboursables dans les circonstances suivantes :

• Les services de radiographie énumérés dans la liste ci-dessous ne nécessitent aucune approbation de la part de l’assureur mais les honoraires ne doivent pas excéder ceux inscrits au tableau ci-dessous. Tout autre service de radiographie nécessite l’approbation de l’assureur et du Groupe de règlement des différends.
• Aucune autre radiographie comparable n’a été prise par un autreprofessionnel de la santé ou dans une autre institution depuis l’accident.
• Tout financement disponible au Raso ou chez une compagnie auxiliaire est utilisée avant de facturer l’assureur automobile.
• La personne assurée affiche une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
• Le patient soupçonne une blessure aux os;
• Le patient soupçonne des changements dégénératifs, une instabilité ou d’autres conditions suffisamment graves pour qu’il soit nécessaire d’écarter les contre-indications possibles pour une ou plusieurs interventions;
• Le patient soupçonne une polyarthrite rhumatoïde
• Le patient soupçonne une ostéoporose; et
• Antécédents de cancer.

Annexe E - L’entorse cervicale : les faits L’entorse cervicale : les faits

L’entorse cervicale : les faits - stade I et II

Les personnes blessées lors d’accidents automobiles connaissent parfois une tension aux muscles du cou et aux tissus mous environnants, désignée communément comme une entorse cervicale. Cette blessure est fréquente lorsqu’un véhicule est percuté à l’arrière ou de côté, ce qui crée un mouvement brusque et important de la tête et du cou. L’entorse cervicale peut provoquer une sensibilité des muscles (stade I) ou une limitation des mouvements du cou (stade II). Ce type de blessure est généralement temporaire et la plupart des gens qui en souffrent connaissent un rétablissement complet. Si vous avez souffert d’une entorse cervicale, le fait d’en savoir plus sur cet état peut vous aider à vous impliquer dans votre propre rétablissement. Ce dépliant résume le fruit des recherches scientifiques actuelles sur les entorses cervicales de stade I et II.

Pour comprendre l’entorse cervicale

• La plupart des entorses cervicales ne sont pas des blessures graves et guérissent complètement.
• Les signes d’une blessure cervicale grave, comme une fracture, sont généralement évidents lors des premières évaluations. Les professionnels de la santé qui ont été formés pour traiter les entorses cervicales sont attentifs à ces signes.
• La douleur, la raideur et d’autres symptômes d’entorse cervicale de stade I ou II apparaissent en général en 2 jours suivant le moment de l’accident. Une apparition plus tardive des symptômes n’est pas un signe de blessure plus grave.
• De nombreuses personnes souffrant d’entorse cervicale continuent leurs activités habituelles sans connaître de dérangement. Les personnes qui subissent de tels dérangements connaissent généralement une amélioration après quelques jours ou quelques semaines et reviennent sans danger à leurs activités quotidiennes.
• Tout comme la douleur et la raideur d’une entorse à la cheville peuvent persister, une entorse cervicale peut aussi laisser une douleur, une raideur ou une sensibilité pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines. Bien que certains patients connaissent une guérison rapide, les symptômes peuvent persister pendant une longue période de temps. Dans la plupart des cas d’entorse cervicale de stade I et II, ces symptômes diminuent graduellement avec le retour à l’activité normale.

L’Entorse cervicale et les activités quotidiennes

• Le fait de poursuivre une activité normale est très important pour le rétablissement.
• Un repos prolongé pendant plus d’un jour ou deux ne contribue généralement pas à la guérison et peut même prolonger la douleur et l’invalidité. Pour les entorses cervicales, il semblerait que « le repos fait rouiller ».
• Les muscles blessés peuvent devenir raides et faibles lorsqu’ils ne sont pas utilisés. Ceci peut augmenter la douleur et retarder le rétablissement.
• Un retour aux activités habituelles peut être facilité par un traitement actif et des exercices.
• Les collets cervicaux ou « supports cervicaux » empêchent le mouvement et peuvent augmenter la raideur et la douleur. Ces appareils ne sont généralement pas recommandés puisqu’ils n’ont fait preuve que de peu ou pas d’efficacité.
• Le retour à l’activité conserve la santé des tissus mous et maintient leur flexibilité, ce qui accélère le rétablissement. L’exercice physique libère également des agents chimiques du corps qui aident à réduire la douleur d’une façon naturelle.
• Afin de prévenir le développement de douleurs chroniques, il est important de commencer à bouger dès que possible.

Conseils pour le retour à l’activité

• Évitez de demeurer en position assise pendant des périodes prolongées sans changer de position.
• Levez-vous et étirez-vous périodiquement.
• À votre poste de travail, assoyez-vous de manière à ce que la partie supérieure de vos bras soit près de votre corps et votre dos et vos pieds soient bien soutenus.
• Ajustez le siège de votre voiture lorsque vous conduisez, de manière à ce que vos genoux et vos coudes soient légèrement pliés.
• Lorsque vous faites des emplettes ou lorsque vous transportez des objets, utilisez un chariot ou tenez les objets près de votre corps pour un meilleur soutien.
• Lors des quelques premières semaines, évitez les sports de contact ou les exercices vigoureux afin d’éviter de vous blesser à nouveau. Demandez à votre professionnel de la santé de vous conseiller d’autres activités sportives ou récréatives.
• Assurez-vous que le lit où vous dormez est confortable. L’oreiller doit être ajusté de manière à soutenir le cou à une hauteur confortable.

Traitement des entorses cervicales

• Les études indiquent qu’un traitement efficace des entorses cervicales nécessite la coopération du patient et des efforts actifs de retour aux activités quotidiennes.
• Un professionnel de la santé en charge de votre traitement évaluera votre blessure et discutera avec vous des possibilités de traitement et de gestion de la douleur.
• Bien qu’en général aucun médicament sous ordonnance n’est nécessaire, l’usage provisoire de médicaments légers disponibles en vente libre peut vous être suggéré en plus d’un traitement à la glace ou à la chaleur.
• Le professionnel de la santé en charge de votre traitement peut recommander un traitement de physiothérapie approprié.

Pour éviter les douleurs chroniques

• Certaines personnes atteintes d’une entorse cervicale hésitent à reprendre leurs activités, craignant que l’état de la blessure n’empire. La douleur ou la sensibilité peut les pousser à surestimer l’importance des dommages physiques.
• Si votre professionnel de la santé conseille un retour à l’activité, acceptez ce conseil et mettez-le en application.
• Demeurez en contact avec votre famille, vos amis et vos collègues. Le retrait social peut contribuer à la dépression et au développement de douleurs chroniques.
• Si la quête de votre rétablissement vous décourage ou vous déprime, parlez-en à votre professionnel de la santé.
• Concentrez-vous sur la poursuite de votre vie plutôt que sur votre blessure!

Pour Prévenir une nouvelle blessure

• Un bon ajustement de la hauteur de l’appuie-tête de votre siège de voiture aidera à prévenir les blessures associées au coup de fouet cervical survenant lors d’un accident. Pour un ajustement optimal, le sommet de la tête doit être aligné avec le haut de l’appuie-tête et il ne doit pas y avoir plus de 2 à 5 cm de distance entre l’arrière de la tête et l’appuie-tête.

Ce dépliant fournit des renseignements généraux sur les entorses cervicales. Ce dépliant ne remplace pas les conseils qualifiés d’un professionnel de la santé qui peut évaluer correctement les blessures associées au coup de fouet cervical et recommander un traitement.

Ces renseignements résument les dernières recherches scientifiques disponibles sur l’entorse cervicale et ont été entérinés par les groupes suivants :

Bureau d’assurance du Canada (Bac)
Association chiropratique de l’Ontario (Oca)
Ontario Massage Therapist Association (Omta)
Ontario Physiotherapy Association (Opa)
Ontario Society of Occupational Therapists (Osot)

(6887) 39

Ministère du Procureur général

Règles de Procédure Civile
Les paragraphes 53.09(1) et (2), tels qu’ils sont modifiés par l’article 16 du Règlement de l’Ont. 288/99, l’article 2 du Règlement de l’Ont. 488/99 et l’article 4 du Règlement de l’Ont. 263/03

Calcul Des Indemnités Adjugées Pour Pertes Pécuniaires Futures : Procès Commençant Après le 1^er janvier 2004

Le ministère du Procureur général publie les taux d’escompte et de majoration annuellement afin de faciliter le calcul des indemnités pour dommages-intérêts pécuniaires futurs. Note  : le 17 janvier 2003, la Banque du Canada a changé les numéros d’identification des émissions d’obligations prévues dans la règle et utilisées pour établir les taux d’escompte et de majoration. L’émission B113911 est devenue l’émission V121808 et l’émission B113867 est devenue l’émission V121758.

Taux à appliquer aux actions pour lesquelles le procès commence après le 1^er janvier 2004 :

Taux D’escompte

Le taux d’escompte applicable au calcul du montant d’une indemnité pour pertes pécuniaires futures pendant la période de 15 ans qui suit le début du procès est de 2,25 %

Le taux applicable pendant toute période ultérieure visée par l’indemnité est de 2,5%

Taux de Majoration

Le taux de majoration applicable pour déterminer le taux d’inflation future pour la première période de 15 ans suivant le début du procès est de 3%

Le taux applicable pendant toute période ultérieure visée par l’indemnité est de 2,75%

Fait le 17 septembre, 2003

Le directeur
Direction de la planification
ministérielle
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général
(6888) 39