Avis Parlementaire
Sanction Royal
Province de L’ontario
Toronto, jeudi 24 juin, 2004
17h 50
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant- gouverneur, a accordé la sanction royale aux projects de loi suivants, dans son bureau :
Projet Loi établissant une zone d’étude de la ceinture de verdure et modifiant la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges.
[L.O. 2004, Chapitre 9]
Projet Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais.
[L.O. 2004, Chapitre 10]
Projet Loi modifiant la Loi sur les assurances visant à protéger les fournisseurs de services d’urgence contre l’augmentation des taux dans leurs contrats d’assurance-automobile personnels.
[L.O. 2004, Chapitre 11]
Projet Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool en exigeant que soient placées des affiches avertissant les femmes enceintes que la consommation d’alcool pendant la grossesse occasionne l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale.
[L.O. 2004, Chapitre 12]
Projet Loi modifiant la Loi sur l’assurance-santé et la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé.
[L.O. 2004, Chapitre 13]
Projet Loi modifiant la Loi sur le financement des élections. [L.O. 2004, Chapitre 14]
Bill Pr2 Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français
Bill Pr3 Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français
Bill Pr5 Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français
Bill Pr6 Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français
Claude L. DesRosiers,
Le greffier de l’Assemblée législative.
(137-G260)