Gazette de l’Ontario Volume 137 Numéro 30 | 24 juillet 2004
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2003 Sur La Stabilisation Des Taux D’Assuranceautomobile
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 14 juillet 2004 comme le jour où est abrogé le paragraphe 7 (4) de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, chap. 9.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 13 juillet 2004.
Par Ordre
Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(137-G287)