Publications en vertu de la Loi sur les règlements
Règlement de L’Ontario 357/04 pris en application de la Loi de 2002 Sur L’Office Ontarien de Financement de L’infrastructure Économique Des Municipalités
Règl. de l’Ont.'357/04 : Dispositions Générales
Office Ontarien de Financement de L'Infrastructure Économique Des Municipalités (Loi de 2002 Sur L')
règlement déposé le 10 novembre 2004
Mis à jour : 23 février 2016
Date de publication : 27 novembre 2004