Proclamation
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2004 Sur La Société D’Émission D’Obligations de Développement Du Nord de L’Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 13 janvier 2005 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 21 de la Loi de 2004 sur la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario, chap. 31, Annexe 39.
Témoin :
L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 13 janvier 2005.
Par Ordre
Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(138-G529)
Mis à jour : 13 avril 2016
Date de publication : 29 janvier 2005