Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2004 Sur La Société D’Émission D’Obligations de Développement Du Nord de L’Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 13 janvier 2005 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 21 de la Loi de 2004 sur la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario, chap. 31, Annexe 39.

Témoin :

L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 13 janvier 2005.

Par Ordre

Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(138-G529)