Proclamation
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2004 Sur L’Engagement D’Assurer L’Avenir de L’Assurance-Santé
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 3 février 2005 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé chap. 5.
Témoin :
L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 2 février 2005.
Par Ordre
Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(138-G562)
Mis à jour : 13 avril 2016
Date de publication : 12 février 2005