Proclamation

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2004 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Ministère Des Services Aux Consommateurs Et Aux Entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 3 mars 2005 comme le jour où entre en vigueur l’article 22 de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, chap. 19, qui modifie la Loi sur les cinémas.

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 2 mars 2005.

Par Ordre

Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(138-G604)