Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’Ontario
Toronto, jeudi 24 février 2005
14h 30
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :
Projet de loi 135
Loi établissant la zone de la ceinture de verdure et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, à la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges et à la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario.
[L.O. 2005, Chapitre 1]
Le greffier de l’Assemblée législative
Claude L. DesRosiers
(138-G593)
Mis à jour : 13 avril 2016
Date de publication : 12 mars 2005