Proclamation
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2004 Modifiant La Loi Sur Les Normes D’Emploi (Congé Familial Pour Raison Médicale)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 13 juin 2005 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 et 5 de la Loi de 2004 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (congé familial pour raison médicale), chap. 15.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 1er juin 2005.
Par Ordre
Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(138-G778)
Mis à jour : 12 avril 2016
Date de publication : 11 juin 2005