Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2004 Modifiant La Loi Sur Les Normes D’Emploi (Congé Familial Pour Raison Médicale)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 13 juin 2005 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 et 5 de la Loi de 2004 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (congé familial pour raison médicale), chap. 15.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 1er juin 2005.

Par Ordre

Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(138-G778)