Proclamation
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Canada et de ses autr Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2005 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Les Unions Conjugales
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 13 juin 2005 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les unions conjugales, chap. 5 :
- L’article 9, qui modifie la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (no 2).
- L’article 43, qui modifie la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés.
- L’article 44, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités.
- L’article 45, qui modifie la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.
- L’article 46, qui modifie la Loi de 1996 sur les élections municipales.
- L’article 50, qui modifie la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
- L’article 54, qui modifie la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail.
- L’article 56, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite.
- L’article 69, qui modifie la Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 1er juin 2005.
Par Ordre
Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(138-G779)
Mis à jour : 12 avril 2016
Date de publication : 11 juin 2005