Publications en vertu de la Loi sur les règlements
Règlement de L’ontario 12/06 pris en application de la Loi de La Taxe Sur Le Tabac
Règl. de l’Ont.'12/06 : Taux d'imposition du tabac
Taxe Sur Le Tabac (Loi de La)
règlement déposé le 31 janvier 2006
Mis à jour : 12 février 2016
Date de publication : 18 février 2006