Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2004 Sur Les Mesures Budgétaires (Automne)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 mars 2006 comme le jour où entrent en vigueur l’article 1 et les paragraphes 2 (2) et (3) de l’annexe 19 de la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne), chap. 31, qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu.

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement
De Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 1er mars, 2006

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G107)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2005 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :

  1. le 15 mars 2006 comme le jour où entrent en vigueur les articles 2, 3, 13, 14 et 15 de l’annexe A de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne le transport, chap. 26, qui modifient le Code de la route;
  2. le 31 mars 2006 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 17 (1) à (5) et (7) à (10), le paragraphe 21 (2) et les articles 22, 23, 26, 29 et 32 de l’annexe A de la Loi;
  3. le 31 mars 2006 comme le jour où entre en vigueur l’article 4 de l’annexe B de la Loi qui abroge la loi intitulée City of Toronto Act (Traffic Calming), 2000, chap. Pr9.

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement
De Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 1er mars, 2006

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G108)