Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2004 Sur Les Mesures Budgétaires (Automne)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er mai 2006 comme le jour où entre en vigueur l’article 1 de l’annexe 4 de la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne), chap. 31, qui modifie la Loi sur les sociétés par actions.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre
Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 5 avril, 2006
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G185)
Mis à jour : 17 mai 2016
Date de publication : 15 avril 2006