Gazette de l’Ontario Volume 139 Numéro 49 | 9 décembre 2006
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2005 Modifiant La Loi Sur Les Obligations Familiales Et L’exécution Des Arriérés D’aliments
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 décembre 2006 comme le jour où entrent en vigueur les articles 27 et 35 et le paragraphe 36 (5) de la Loi de 2005 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments, chap. 16.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 29 novembre 2006.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G587)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Modifiant Des Lois En Ce Qui A Trait À L’aménagement Du Territoire Et Aux Terres Protégées
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2007 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées, chap. 23 :
- Les articles 1 à 20, le paragraphe 21 (3) et les articles 22 à 29, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire.
- L’article 32, qui modifie la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure.
- L’article 34, qui modifie la Loi de 2001sur les municipalités.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 29 novembre 2006.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G588)