Avis Parlementaire

Sanction royale

Province de L’Ontario
Toronto, mercredi, décembre 20, 2006, 15 h 50

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants, dans son bureau :

Projet de loi 28
Loi exigeant le prélèvement et l’analyse d’échantillons de sang afin de protéger les victimes d’actes criminels, le personnel des services d’urgence, les bons samaritains et d’autres personnes et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et à la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
[L.O. 2006, Chapitre 26]

Projet de loi 50
Loi concernant la réglementation de la profession de praticienne ou de praticien en médecine traditionnelle chinoise et apportant des modifications complémentaires à certaines lois.
[L.O. 2006, Chapitre 27]

Projet de loi 52
Loi modifiant la Loi sur l’éducation concernant l’apprentissage des élèves jusqu’à l’âge de 18 ans et l’apprentissage équivalent.
[L.O. 2006, Chapitre 28]

Projet de loi 65
Loi concernant les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.
[L.O. 2006, Chapitre 29]

Projet de loi 107
Loi modifiant le Code des droits de la personne.
[L.O. 2006, Chapitre 30]

Projet de loi 124
Loi prévoyant des pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées de l’Ontario.
[L.O. 2006, Chapitre 31]

Projet de loi 130
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les municipalités.
[L.O. 2006, Chapitre 32]

Projet de loi 151
Loi édictant diverses mesures énoncées dans le Budget de 2006 et édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois.
[L.O. 2006, Chapitre 33]

Projet de loi 152
Loi visant à moderniser diverses lois qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux ou qui le touchent.
[L.O. 2006, Chapitre 34]

Projet de loi 158
Loi visant à réviser des lois ayant trait à la fonction publique de l’Ontario en abrogeant la Loi sur la fonction publique, en édictant la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario, en apportant des modifications complémentaires à diverses lois et en modifiant diverses lois en ce qui concerne la succession aux qualités pour certains fonctionnaires.
[L.O. 2006, Chapitre 35]

Le greffier de l’Assemblée législative
Claude L. DesRosiers
(140-G004)

Sanction royale

Province de L’ontario
Toronto, jeudi, décembre 21, 2006, 15 h 55

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants, dans son bureau :

Projet de loi 173
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative, la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés et la Loi sur le Conseil exécutif.
[L.O. 2006, Chapitre 36]

Bill Pr29
An Act respecting Sheena’s Place.
[S.O. 2006, Chapter Pr7]

Bill Pr30
An Act respecting Red Leaves Resort Association.
[S.O. 2006, Chapter Pr8]

Bill Pr31
An Act respecting the Perimeter Institute.
[S.O. 2006, Chapter Pr9]

Bill Pr32
An Act respecting The Centre for International Governance Innovation.
[S.O. 2006, Chapter Pr10]

Le greffier de l’Assemblée législative
Claude L. DesRosiers
(140-G005)