Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2006 Modifiant Des Lois Concernant Les Municipalités

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2007 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités, chap. 32 :

  1. Les articles 1 à 103, 105, 106, 108 à 112 et 114 à 191 de l’annexe A de la Loi.
  2. Les articles 1 à 42 et 44 à 96 de l’annexe B de la Loi.
  3. Les articles 1 à 20, 22 à 39 et 41 à 70 de l’annexe C de la Loi.
  4. Les articles 1 à 6, 8 à 14, 16 et 17 de l’annexe D de la Loi.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 décembre 2006.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G009)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2006 Créant Un Toronto Plus Fort Pour Un Ontario Plus Fort

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2007 comme le jour où entre en vigueur l’article 12 de l’annexe B de la Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort, chap. 11, qui modifie la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 décembre 2006.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G010)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2006 Créant Un Toronto Plus Fort Pour Un Ontario Plus Fort

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2007 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort, chap. 11 :

  1. L’annexe A de la Loi, qui édicte la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
  2. Les articles 1 à 7, les articles 9 et 10, les paragraphes 11 (1) et (3) et les articles 13 et 14 de l’annexe B de la Loi.
  3. L’annexe C de la Loi.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 décembre 2006.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G011)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2006 Créant Un Toronto Plus Fort Pour Un Ontario Plus Fort

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2007 comme le jour où entre en vigueur l’article 8 de l’annexe B de la Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort, chap. 11, qui modifie la Loi sur les permis d’alcool.

Témoin :

L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 décembre 2006.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G012)