Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2006 Sur Les Mesures Budgétaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er août 2007 comme le jour où entre en vigueur l’article 1 de l’annexe A de la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires, chap. 9, qui modifie la Loi sur les sociétés par actions.

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 21 février 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G106)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2004 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Ministère Des Services Aux Consommateurs Et Aux Entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :

  1. d’une part, le 31 mars 2007 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, chap.19 :
    1. L’article 1, qui modifie la Loi sur le contrôle des sports.
    2. Les paragraphes 2 (23) et (27), qui modifient la Loi sur les huissiers.
    3. L’article 5, qui modifie la Loi sur les cimetières (révisée).
    4. L’article 9, qui modifie la Loi sur les renseignements concernant le consommateur.
    5. L’article 17, qui modifie la Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques.
  2. d’autre part, le 1er août 2007 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 11 (6) de la Loi, qui modifie la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 21 février 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G107)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2006 Du Ministère Des Services Gouvernementaux Sur La Modernisation Des Services Et de La Protection Du Consommateur

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :

  1. d’une part, le 1er avril 2007 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, chap. 34 :
    1. L’article 3, qui modifie la Loi sur les huissiers.
    2. L’article 6, qui modifie la Loi sur les agences de recouvrement.
    3. Les paragraphes 8 (4) à (11), qui modifient la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.
    4. Les paragraphes 9 (1) à (4) et (8) à (12), qui modifient la Loi sur les renseignements concernant le consommateur.
    5. L’article 11, qui modifie la Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires.
    6. L’article 18, qui modifie la Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques.
    7. Les paragraphes 21 (1) et (3) à (10), qui modifient la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier.
    8. L’article 26, qui modifie la Loi de 2002 sur le secteur du voyage.
    9. Les articles 1 à 7, les paragraphes 8 (1) et (2) et les articles 10 à 12 de l’annexe C, qui modifient la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les articles 13 à 16, les paragraphes 17 (1) et (2) et les articles 19 à 21 de la même annexe, qui modifient la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, et les articles 22 à 28 de la même annexe.
    10. Les articles 1 et 2 de l’annexe F, qui modifient respectivement la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux.
  2. d’autre part, le 1er août 2007 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi :
    1. L’article 10, qui modifie la Loi sur les personnes morales.
    2. L’article 19, qui modifie la Loi sur les sociétés en nom collectif.
    3. L’article 20, qui modifie la Loi sur le Tuteur et curateur public.
    4. L’article 23, qui modifie la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs.
    5. L’article 24, qui modifie la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.
    6. Les articles 1 à 41 de l’annexe B, qui modifient la Loi sur les sociétés par actions.
    7. Les articles 1 et 2 et les articles 7 à 25 de l’annexe E, qui modifient la Loi sur les sûretés mobilières.

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 21 février 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G108)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2006 Sur La Saine Gestion Publique

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er août 2007 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2006 sur la saine gestion publique, chap. 19 :

  1. L’article 2 de l’annexe G, qui modifie la Loi sur les sociétés par actions.
  2. Le paragraphe 7 (2) de l’annexe G, qui modifie la Loi sur les sociétés en nom collectif.

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 21 février 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G109)