Gazette de l’Ontario Volume 140 Numéro 17 | 28 avril 2007
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mercredi, 18 avril 2007, 4 h 02
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants, dans son bureau :
Projet de loi 155
Loi prévoyant un référendum sur le système électoral de l’Ontario. [L.O. 2007, Chapitre 1]
Projet de loi 188
Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007.[L.O. 2007, Chapitre 2]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(140-G224)