Gazette de l’Ontario Volume 141 Numéro 02 | 12 janvier 2008
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2007 Sur Les Mesures Budgétaires Et L’Affectation Anticipée de Crédits
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er février 2008 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1, 8, 9, 10 et 11 de l’annexe 38 de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits, chap. 7, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières.
Témoin :
L’honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 20 décembre 2007.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateur
(140-G707)