Sanction royale

Province de L’ontario

Toronto, mercredi, mai 14, 2008, 15 h  40

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants, dans son bureau :

Projet de loi 12
Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l’état civil en ce qui a trait aux renseignements sur les adoptions et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
[L.O. 2008, Chapitre 5]

Projet de loi 35
Loi autorisant le ministre des Finances à faire des versements aux bénéficiaires admissibles sur les crédits affectés par la Législature et modifiant la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, la Loi sur le ministère du Trésor et de l'Économie et la Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor.
[L.O. 2008, Chapitre 6]

Projet de loi 44
Loi concernant les mesures budgétaires, l'affectation anticipée de crédits et d'autres questions.
[L.O. 2008, Chapitre 7]

La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller

(141-G217)