Gazette de l’Ontario Volume 141 Numéro 26 | 28 juin 2008
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2007 Visant À Renforcer Les Entreprises Grâce À Un Régime Fiscal Plus Simple
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2009 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 1 (2), (3), (4), (6) et (7) de l’annexe B de la Loi de 2007 visant à renforcer les entreprises grâce à un régime fiscal plus simple, chap. 11.
Témoin :
L’Honorable
Warren K. Winkler
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre
Gouvernement de Not
Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 17 juin 2008.
Par Ordre
Ted Mcmeekin
ministre des Services gouvernementaux et
des Services aux consommateur
(141-G262)