Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2008 Concernant Les Prêts Sur Salaire
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :
- d’une part, le 1er avril 2009 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 22, 24, 63 à 65, 75 à 78 et 80 à 82 de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, chap. 9;
- d’autre part, le 1er juillet 2009 comme le jour où entrent en vigueur les articles 23, 25 à 31, 33 à 51, 53 à 62 et 79 de la Loi.
Témoin :
L’honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 4 mars 2009.
Par Ordre
Ted McMeekin
ministre des Services gouvernementaux
(142-G140)
Mis à jour : 28 juillet 2016
Date de publication : 21 mars 2009