Demandes au Parlement provincial — Projets de loi d’intérêt privé
Demande au Parlement du Canada
Girl Guides of Canada – Guides du Canada
Avis est donné que Girl Guides of Canada – Guides du Canada, organisme constitué par le chapitre 77 des Statuts du Canada (1917), présentera au Parlement du Canada, au cours de la présente session ou de l’une de ses deux prochaines, une pétition introductive de projet de loi d’intérêt privé modifiant la Loi constituant en corporation « The Canadian Council of The Girl Guides Association » modifié par le chapitre 80 des Statuts du Canada (1960-1961), afin d’apporter des modifications corrélatives et techniques qui s’imposent.
Ottawa, le 2 février, 2009
Girl Guides Of Canada – Guides Du Canada
Anne Larivière
Le chef adjoint, gouvernance
50, rue Merton
Toronto (Ontario) M4S 1A3
(142-P076) 14, 15, 16, 17
Mis à jour : 27 juin 2016
Date de publication : 11 avril 2009