Gazette de l’Ontario Volume 142 Numéro 40 | 3 octobre 2009
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 Sur Les Mesures Budgétaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 28 septembre 2009 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 1 (1), (2), (4), (5), (7) et (8), les articles 4 à 11, le paragraphe 12 (1), les articles 13 à 19 et les paragraphes 20 (1) à (16) et (18) de l’annexe 26 de la Loi de 2009 sur les mesures budgétaires, chap. 18, qui modifie la Loi sur les valeurs mobilières.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 17 septembre 2009.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(142-G516)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2007 Sur L’Examen Indépendant de La Police
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 19 octobre 2009 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 13 de la Loi de 2007 sur l’examen indépendant de la police, chap. 5.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 17 septembre 2009.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(142-G517)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1997 Sur La Croissance de L’emploi Et La Réduction Des Impôts
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er octobre 2009 comme le jour où entre en vigueur l’article 49 de la Loi de 1997 sur la croissance de l’emploi et la réduction des impôts, chap. 10, qui abroge la Loi sur les sociétés pour l’expansion des petites entreprises, la partie XV de la Loi de 1994 sur les mesures budgétaires et la partie X de la Loi de 1997 sur la croissance de l’emploi et la réduction des impôts.
Témoin :
L’honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 17 septembre 2009.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(142-G518)