Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2009 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Les Professions de La Santé Réglementées

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 15 mars 2010 comme le jour où entre en vigueur l’article 19 de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées, chap. 26, qui modifie la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario.

Témoin :

L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef de La Cour Supérieure de Justice de L’Ontario

Administratrice Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 10 mars 2010.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G128)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2007 Sur Les Foyers de Soins de Longue Durée

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2010 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, chap. 8 :

  1. Les articles 1 à 31, 33 à 44 et 46 à 193 de la Loi.
  2. L’article 194, qui abroge la Loi sur les établissements de bienfaisance, la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos et la Loi sur les maisons de soins infirmiers.
  3. Les paragraphes 195 (1) à (5) et (7) à (21), les articles 196 et 198, le paragraphe 199 (2), les articles 200, 201, 203, 204 et 206, les paragraphes 207 (1), (9), (10) et (15) à (17), les articles 208 à 211 et 213 à 217, les paragraphes 218 (1), (2), (4), (5), (7) et (8) et les articles 219 à 229, qui modifient diverses lois.

Témoin :

L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef de La Cour Supérieure de Justice de L’Ontario

Administratrice Du Gouvernement de Notre Province

De L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 10 mars 2010.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G129)