Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
Règlement de L’Ontario 48/10 pris en application de la Loi Sur La Commission de Révision de L’Évaluation Foncière
Règl. de l’Ont.'48/10 : Droits
Commission de Révision de L'Évaluation Foncière (Loi Sur La)
règlement déposé le 2 mars 2010
Règlement de L’Ontario 49/10 pris en application de la Loi Sur L’Heure Légale
Règl. de l’Ont.'49/10 : Modification de l'heure en vigueur
Heure Légale (Loi Sur L')
règlement déposé le 2 mars 2010
Règlement de L’Ontario 50/10 pris en application du Code Des Droits de La Personne
Règl. de l’Ont.'50/10 : Questions transitoires
Code Des Droits de La Personne
règlement déposé le 2 mars 2010
Règlement de L’Ontario 51/10 pris en application de la Loi Sur Les Tribunaux Judiciaires
Règl. de l’Ont.'51/10 : Règles en matière de droit de la famille
Tribunaux Judiciaires (Loi Sur Les)
règlement déposé le 2 mars 2010
Règlement de L’ontario 52/10 pris en application de la Loi Sur Les Tribunaux Judiciaires
Règl. de l’Ont.'52/10 : Règles en matière de droit de la famille
Tribunaux Judiciaires (Loi Sur Les)
règlement déposé le 2 mars 2010
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 20 mars 2010