Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
Règlement de L’Ontario 187/10 pris en application de la Loi Sur L’Aménagement Du Territoire
Règl. de l’Ont.'187/10 : Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)
Aménagement Du Territoire (Loi Sur L')
règlement déposé le 28 mai 2010
Règlement de L’Ontario 189/10 pris en application de la Loi Sur L’aménagement Du Territoire
Règl. de l’Ont.'189/10 : Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)
Aménagement Du Territoire (Loi Sur L')
règlement déposé le 28 mai 2010
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 12 juin 2010