Gazette de l’Ontario Volume 143 Numéro 41 | 9 octobre 2010
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2010 Sur La Protection Des Consommateurs D’Énergie
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2011 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie, chap. 8 :
- Les articles 1 à 35.
- L’article 36, qui modifie la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.
- Les paragraphes 37 (1) et (6) à (10), qui modifient la Loi de 1998 sur l’électricité.
- Les paragraphes 38 (1) à (3), (5) à (11), (19), (21) à (41) et (43), qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.
- L’article 39, qui modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 29 septembre 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G509)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1997 Sur La Prévention Et La Protection Contre L’Incendie
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2011 comme le jour où entre en vigueur l’article 93 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, chap. 4, qui abroge la Loi sur les paratonnerres.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 29 septembre 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G510)