Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
Règlement de L’Ontario 1/11 pris en vertu de la Loi Sur Les Services En Français
Règl. de l’Ont.'1/11 : Désignation D'Organismes Offrant Des Services Publics
Services En Francais (Loi Sur Les)
règlement déposé le 11 janvier 2011
Règlement de L’ontario 1/11
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 29 janvier 2011