Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi De 2009 Modifiant La Loi Sur Les Mines

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 4 avril 2011 comme le jour où entrent en vigueur les articles 5, 22, 24, 31 et 44 de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines, chap. 21.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur De Notre Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 2 mars 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux

(144-G106)

Proclamation

Loi De 2010 Sur Le Développement Des Technologies De L’Eau Et La Conservation De L’eau

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 2 mars 2011 comme le jour où entrent en vigueur les articles 3 à 23 de l’annexe 1 de la Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau et la conservation de l’eau, chap. 19, qui constituent la partie II de la Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau.

Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur De Notre Province De L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 2 mars 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux

(144-G107)