Gazette de l'Ontario Volume 144 Numéro 21 | samedi 21 mai 2011
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mercredi, mai 4, 2011, 16 h 50.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale les projets de loi suivants, dans son bureau :-
Projet de loi 140
Loi édictant la Loi de 2011 sur les services de logement, abrogeant la Loi de 2000 sur la réforme du logement social et apportant des modifications corrélatives et autres à d'autres lois.
[L.O. 2011, Chapitre 6]
Projet de loi 141
Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
[L.O. 2011, Chapitre 7]
Projet de loi 163
Loi modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels.
[L.O. 2011, Chapitre 8]
Bill Pr36
An Act to revive 1314596 Ontario Inc.
[S.O. 2011, Chapter Pr1]
Bill Pr40
An Act to revive S.L. McNally Consulting Services Inc.
[S.O. 2011, Chapter Pr2]
Bill Pr42
An Act to revive Bahram & Hamid Inc.
[S.O. 2011, Chapter Pr3]
Bill Pr43
An Act respecting the Ursuline Religious of the Diocese of London in Ontario.
[S.O. 2011, Chapter Pr4]
Bill Pr45
An Act to revive 1312510 Ontario Ltd.
[S.O. 2011, Chapter Pr5]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(144-G241)