Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2011 Favorisant Des Collectivités Fortes Grâce Au Logement Abordable

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2012 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable, chap. 6 :

  1. Les articles 1 à 21, les articles 23 à 167, 169 à 184 et 186 à 188 de l’annexe 1 de la Loi, qui constitue la Loi de 2011 sur les services de logement.
  2. Les articles 2 à 6 de l’annexe 2, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire.

Témoin :

L'Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L=Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux

(144-G324)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2009 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Droit de La Famille

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2012 comme le jour où entrent en vigueur le paragraphe 22 (4) et les articles 26, 37 et 39 de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, chap. 11, qui modifient la Loi sur le droit de la famille.

Témoin :

L'Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L=Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux

(144-G325)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2009 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Droit de La Famille

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2012 comme le jour où entrent en vigueur les articles 41 à 50 de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, chap. 11, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite.

Témoin :

L'Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux

(144-G326)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2011 Sur La Saine Gestion Publique

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 2 août 2011 comme le jour où entre en vigueur l’article 4 de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique, chap. 1, qui modifie la Loi sur les juges de paix.

Témoin :

L'Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L=Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux

(144-G327)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2010 Favorisant Un Ontario Propice Aux Affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2011 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de l’annexe 1 de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires, chap. 16 :

  1. L’article 4, qui modifie la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles.
  2. Le paragraphe 6 (1), qui modifie la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

Témoin :

L'Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L=Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux

(144-G328)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2010 Favorisant Un Ontario Propice Aux Affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2011 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 3 (3) et (4) de l’annexe 1 de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires, chap. 16, qui modifient la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles.

Témoin :

L'Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G329)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2011 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 2 (9) de l’annexe I de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, chap. 12, qui modifie la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.

Témoin :

L'Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 juin 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G330)