Gazette de l’Ontario Volume 144 Numéro 31 | 30 juillet 2011
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2010 Favorisant Un Ontario Propice Aux Affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er septembre 2011 comme le jour où entre en vigueur l’article 4 de l’annexe 8 de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires, chap. 16, qui modifie la Loi sur les statistiques de l’état civil.
Témoin :
L’Honorable
Dennis R. O’Connor
Juge En Chef Adjoint de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 19 juillet 2011
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(144-G369)