Proclamations

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2009 Sur La Saine Gestion Publique

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 15 mai 2012 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 1 (47) de l’annexe 4 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, chap. 33, qui modifie la Loi sur les infractions provinciales.

Témoin :

L'Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 2 mai 2012.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G220)