Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mardi, avril 24, 2012, 13 h 03.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale les projets de loi suivants, dans son bureau :-
Projet de loi 17 Loi proclamant le mois de mai Mois du patrimoine juif.
[L.O. 2012, Chapitre 1]
Projet de loi 35 Loi visant à proclamer le 13 octobre de chaque année Jour du major-général Sir Isaac Brock en Ontario.
[L.O. 2012, Chapitre 2]
Projet de loi 46 Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012.
[L.O. 2012, Chapitre 3]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(145-G233)
Mis à jour : 04 avril 2016
Date de publication : 19 mai 2012