Gazette de l’Ontario Volume 145 Numéro 23 | 09 juin 2012
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2010 Sur L’Aide Aux Familles Ontariennes Et La Gestion Responsable
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2013 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 1 (2), 2 (2), 3 (2) et 5 (1) de l’annexe 21 de la Loi de 2010 sur l’aide aux familles ontariennes et la gestion responsable, chap. 26, qui modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
Témoin :
L’Honorable
Warren K. Winkler
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 30 mai 2012.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G264)