Proclamations

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2010 Sur L’Aide Aux Familles Ontariennes Et La Gestion Responsable

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2013 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 1 (2), 2 (2), 3 (2) et 5 (1) de l’annexe 21 de la Loi de 2010 sur l’aide aux familles ontariennes et la gestion responsable,  chap. 26, qui modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Témoin :

L’Honorable
Warren K. Winkler
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 30 mai 2012.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G264)